Modèle de lettre : Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

Ce que dit la loi

En ce qui concerne la SARL, toute délibération de l'assemblée des associés doit êtes constatée au sein d'un Procès-verbal (PV). Ce PV doit contenir un certain nombre d'éléments déterminés par l'Article R223-24 du Code de commerce. Pour être valable, ce document doit être établi et signé par les gérants de la société et, le cas échéant, par le président de séance.

Concernant les sociétés anonymes, l'article R225-106 du Code de commerce fixe les conditions de validité d'un procès-verbal. Dans le cadre de la SA, le PV doit être rédigé par le président de l'AG ou les membres de l'organe exécutif. Les PV doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège social de la société.

Concernant les sociétés par actions simplifiées (SAS), le code de comme ne précise aucun formalisme particulier quant à la rédaction du PV d'assemblée générale. Pour ce faire, on peut se rapporter à ce qui est prévu pour les SA à l'article R225-106 du Code de commerce.

En ce qui concerne les SCI, aucun formalisme particulier n'est prévu pour la rédaction du PV d'assemblée générale.

Il convient de vous rapporter aux statuts afin de voir si des modalités particulières, quant à la rédaction du PV d'assemblée générale y sont prévues.