Lettre de contestation d’une proposition de rectification contradictoire de l’administration fiscale

L’administration fiscale a relevé des erreurs (insuffisances, inexactitudes ou omissions) dans votre déclaration d’impôt sur le revenu et vous a fait parvenir une proposition de rectification contradictoire. 

Vous n’êtes pas d’accord avec les propositions que celle-ci contient, et vous souhaitez en faire part à l’administration fiscale. 

L’article L57 et l’article R*57-1 du Livre des procédures fiscales prévoient que la proposition de rectification doit être motivée, mentionner la nature et les motifs de la rectification envisagée. 

L’administration doit vous inviter à faire parvenir votre acceptation ou vos observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition.

Pour des raisons de preuve, il est important d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  

Restez poli en toutes circonstances. 

Vous devez répondre à cette proposition de rectification dans un délai de 30 jours après sa réception. Le défaut de réponse vaut accord de votre part. Vous pouvez demander que ce délai de 30 jours se voie prorogé de 30 jours supplémentaires.  

Joignez à votre courrier tous les éléments de preuve dont vous disposez afin d’appuyer vos dires.

Si vous disposez d’un Espace Particulier sur le site impot.gouv.fr, vous pouvez déposer votre réclamation en ligne.