Ce dispositif permet au salarié âgé de
travailler à temps partiel tout en percevant une
indemnisation en plus de sa rémunération. Il faut que le salarié comme l’employeur remplissent un certain nombre de
conditions légales (la
signature d’une convention d’allocations spéciales du Fonds National de l’Emploi – FNE - avec l’Etat pour l’employeur, des
conditions d’âge et d’
années de présence dans l’entreprise ainsi qu’une
souscription personnelle du salarié à la
convention de préretraite progressive de l’entreprise). Les conventions de
préretraite progressive concernent principalement les entreprises en restructuration économique.
A noter que la loi du 21/08/2003 sur la réforme de la
retraite supprime le dispositif de la
préretraite progressive à partir du 01-01-2005.
Toutefois, l’ensemble des dispositions ci-dessous citées et concernant ce système restent applicables aux entreprises ayant conclu une telle convention avec l’Etat avant cette date.
*