Question à l'avocat

Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d'un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ? La réponse complète

Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ? La réponse complète

Si je démissionne pour des raisons de santé ai-je droit aux allocations de chômage. La réponse complète

Je travaille sur plusieurs sites. Ai-je droit à une indemnisation pour les déplacements effectués sur les différents sites ? La réponse complète

Je suis secrétaire du comité d’entreprise. Puis-je consentir un prêt aux salariés en utilisant le budget de fonctionnement ? La réponse complète

Puis-je bénéficier des allocations chômage si je romps à l’amiable mon CDD avec mon employeur ? La réponse complète

Mon employeur a l’habitude de nous verser une prime au pourcentage du chiffre d’affaires. Peut-il la supprimer sous prétexte que le chiffre d’affaires a diminué ? La réponse complète

Un salarié a pris une semaine de congés et a profité de cette semaine pour faire un essai dans une autre entreprise. Puis-je prendre une mise à pied de 5 jours pour le sanctionner ? La réponse complète

Je vais proposer à un salarié en CDD le renouvellement de son contrat pour 6 mois. Suis-je tenu de lui verser l’indemnité de précarité s’il accepte ou refuse le renouvellement ? La réponse complète

Dois-je intégrer les primes d’un salarié pour savoir si le salaire indiqué sur son contrat de travail est bien au moins équivalent au minimum conventionnel ? La réponse complète

Un salarié dispose d’une voiture de fonction et l’utilise le week-end. Puis-je lui retirer sur sa fiche de paie une somme forfaitaire correspondant au bénéfice tiré de cette voiture de fonction ? La réponse complète

Puis-je supprimer l'accès à internet aux salariés qui y avaient accès auparavant ? La réponse complète

Une salariée est en arrêt de travail pour maladie depuis un mois. Je souhaite la licencier pour faute grave. Puis-je le faire ? La réponse complète

Un salarié me réclame le paiement d’heures supplémentaires, mais rien ne prouve qu’il les ait réalisées. Que dois-je faire ? La réponse complète

Je souhaite faire une demande d’extrait de casier judiciaire d’un salarié que je vais embaucher. Suis-je obligé de demander l’accord du salarié ? La réponse complète

Je souhaite sanctionner un salarié. Puis-je le faire oralement ? La réponse complète

Un salarié a démissionné. Il me demande de bénéficier de jours pour rechercher un autre emploi. En a-t-il le droit ? La réponse complète

Un salarié que j’avais licencié est parti en supprimant tous les fichiers sur son ordinateur. Ces fichiers étaient indispensables à mon entreprise. Que puis-je faire contre ce salarié ? La réponse complète

L’employeur peut-il modifier la partie variable de ma rémunération, sans mon accord ? La réponse complète

Mon entreprise est reprise suite à une liquidation judiciaire, les salariés sont-ils obligés d’accepter de travailler avec le nouvel employeur ? La réponse complète

Un salarié a obtenu gain de cause devant les prud’hommes. Quels sont les risques si je refuse d’exécuter le jugement ? La réponse complète

Un salarié souhaite prendre une année sabbatique un an avant son départ à la retraite. Est-ce possible ? La réponse complète

A mon retour de congé de maternité, mon employeur peut-il me placer à un poste différent du poste initial et ce même si ce dernier n'est pas supprimé ? La réponse complète

L’employeur peut-il inscrire sur le tableau d’affichage du personnel les absences des salariés et les raisons de leur absence ? La réponse complète

Mon employeur m’annonce que ma période d’essai sera sûrement reconduite mais je n’ai jamais reçu aucun courrier. La prolongation de l’essai est-elle possible de manière tacite ? La réponse complète

Puis-je imposer à un salarié qui a posé 4 semaines de congés payés cet été d’en ajouter une cinquième ? La réponse complète

Puis-je imposer à un salarié qui a posé 4 semaines de congés payés cet été d’en ajouter une cinquième ? La réponse complète

Un salarié refuse d’effectuer un déplacement professionnel. Que dois-je faire ? La réponse complète

Puis-je demander à un salarié d’effectuer d’autres tâches que celles prévues à son contrat de travail ? La réponse complète

Un salarié a cassé du matériel par accident. Puis-je lui demander de rembourser ? La réponse complète

Je souhaite sanctionner un salarié. Puis-je convoquer ce salarié alors qu’il est en arrêt maladie ? La réponse complète

Suis-je obligé d’envoyer la fiche de paie des salariés ? La réponse complète

Les intérimaires bénéficient-ils des mêmes droits que les salariés de l'entreprise utilisatrice, concernant les primes et les salaires ? La réponse complète

Les primes entrent-elles dans le calcul de la rémunération afin de vérifier que mon employeur respecte bien le minimum conventionnel ? La réponse complète

Suis-je tenu de mentionner sur le bulletin de paie du salarié sa qualification et son coefficient ? La réponse complète

Puis-je licencier un salarié pour absence motivée par mon refus de lui octroyer ses congés payés ? La réponse complète

La prime d’ancienneté doit-elle être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés ? La réponse complète

Un salarié employé en CDD à temps partiel me demande d’accéder à un poste en CDI à temps plein. La priorité d’embauche des salariés à temps partiel s’applique-t-elle également aux salariés en CDD ? La réponse complète

Un salarié a contesté par une lettre recommandée avec AR, un avertissement que je lui avais adressé. Quelle valeur à cette lettre de contestation ? La réponse complète

Je souhaite passer un salarié en forfait jour alors qu’il travaillait 35 heures par semaine avant. Ce changement va s’accompagner d’une augmentation de salaire. Dois-je demander l’accord du salarié pour le passer en forfait jour ? La réponse complète

Puis-je retirer des jours de congés à un salarié en arrêt maladie ? La réponse complète

Un salarié travaille sur plusieurs sites. Suis-je tenu de lui verser une indemnisation pour les déplacements effectués entre ces différents sites ? La réponse complète

Quels risques j’encours si je n’affiche pas les documents obligatoires dans mon entreprise ? La réponse complète

Puis-je prolonger un CDD pour remplacement d’une salariée en congé maternité, cette dernière ayant décidé de prendre ses congés payés par la suite ? La réponse complète

Puis-je muter un salarié sans lui donner de raison ? La réponse complète

Une salariée en congé de maternité souhaite démissionner. Est-ce possible ? La réponse complète

Un salarié a demandé la mise en œuvre de l’élection des délégués du personnel. Est-il protégé ? Si oui, pendant combien de temps ? La réponse complète

Je souhaite imposer une formation à un salarié. Est-ce possible ? La réponse complète

Mon travail m’oblige à effectuer de nombreux déplacements. Mon employeur me paie mes notes de frais (repas / hôtel). Doit-il me verser en plus une indemnité de déplacement ? La réponse complète

Je suis en CDD et vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l’ancienneté que j’ai acquise au titre de l’exécution de mon CDD ? Et qu'en est-il des congés payés ? La réponse complète

Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ? La réponse complète

J’ai été licencié pour motif économique, à quelle indemnité ai-je droit ? La réponse complète

Licencié pour faute, ai-je le droit aux allocations chômage ? La réponse complète

Je souhaite rompre mon CDD qui s'achevait dans 3 semaines, car je vais signer un CDI dans une autre entreprise. Que dois-je faire ? La réponse complète

Je suis en CDI, je veux rompre ma période d'essai et partir immédiatement. Est-ce possible ? La réponse complète

Après une longue période de chômage, j'ai conclu un CDI à temps partiel. Puis-je continuer à percevoir une partie de mes allocations chômage ? La réponse complète

Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ? La réponse complète

Mon employeur peut-il ouvrir, sans mon accord, mon casier personnel ? La réponse complète

Je suis embauché en CDI à temps plein, puis-je avoir une activité secondaire ? La réponse complète

Je suis en CDD à temps partiel, mon employeur me fait travailler plus que la durée indiquée sur mon contrat. En a-t-il le droit ? La réponse complète

Je suis arrivé avec deux heures de retard à mon travail en raison des intempéries. Mon employeur peut-il refuser de me payer ces deux heures ? La réponse complète

Je suis embauché sous CDD. Dans quel délai l’employeur est-il tenu de me remettre le contrat de travail ? La réponse complète

Dans quels cas puis-je invoquer le droit de retrait ? La réponse complète

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ? La réponse complète

Convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis-je demander à un délégué du personnel de me représenter ? La réponse complète

Mon employeur m'a proposé un licenciement à l'amiable sans aucun motif économique sérieux, avec trois mois de salaire en compensation et mon droit au chômage. Suis-je obligé d'accepter cette proposition ? La réponse complète

Mon employeur souhaite que je travaille exceptionnellement ce week-end en raison d’un surcroit de travail. Doit-il respecter un délai de prévenance et comment serai-je rémunéré ? La réponse complète

L’employeur qui me convoque à un entretien préalable de licenciement doit-il m’informer de l’objet du licenciement ? La réponse complète

Mon employeur peut-il modifier la répartition de mes horaires quotidiens de travail ? La réponse complète

Mon employeur me demande d’effectuer des heures supplémentaires. Puis-je refuser ? La réponse complète

Un employeur est-il obligé de procéder à un recrutement interne avant de recourir à un recrutement externe ? La réponse complète

Je travaille le dimanche. Ai-je automatiquement droit à une majoration de salaire ? La réponse complète

Puis-je donner ma démission pendant mon arrêt maladie ? La réponse complète

J’ai décidé de refuser une formation imposée par mon employeur. Est-ce possible ? La réponse complète

J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ? La réponse complète

En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ? La réponse complète

Je suis dispensé d'effectuer mon préavis de licenciement et ai retrouvé un nouvel emploi durant cette période. Que deviennent les heures de DIF que j'ai cumulées ? La réponse complète

Je suis convoqué à un entretien préalable de licenciement. Suis-je obligé de m'y rendre ? La réponse complète

Je travaille plus de 35h par semaine. J'ai appris que j'avais droit à des repos compensateurs mais mon employeur ne m'en a jamais informé. Que puis-je faire ? La réponse complète

Licencié pour faute grave, puis-je toucher les allocations chômage ? La réponse complète

J’ai posé quatre semaines de congés payés cet été mais mon employeur m’incite à ajouter une cinquième semaine. En a-t-il le droit ? La réponse complète

Je suis délégué du personnel suppléant, le délégué titulaire n’utilise pas ses heures de délégation. Puis-je les utiliser à sa place ? La réponse complète

Je suis en congé maladie et je pense être déclaré(e) inapte. Que puis- je faire ? La réponse complète

J’ai signé une transaction, mais après l’avoir relue, je regrette de l’avoir signée. Est-ce trop tard ? La réponse complète

Je rentre de congé parental et je trouve une autre personne à mon poste. Que dois-je faire ? La réponse complète

Le parent d'un enfant scolarisé doit-il bénéficier d'une priorité pour l'octroi de congés payés durant les vacances scolaires ? La réponse complète

Un salarié refuse de prendre ses congés payés et demande de les «monétiser». Est-ce possible ? La réponse complète

Puis-je obliger un salarié engagé en qualité de vendeur à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d’autres salariés de l’entreprise ? La réponse complète

Je licencie pour motif économique une salariée en congé parental. Dois-je lui verser une indemnité compensatrice de préavis ? La réponse complète

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d’un salarié trouve-t-elle application si la rupture du contrat a lieu pendant la période d’essai ? La réponse complète

J’ai convoqué un salarié à un entretien de licenciement. Ce salarié travaille à domicile et celui-ci est situé à 500 kilomètres du siège social. Les frais de déplacement sont-ils à la charge du salarié ou à la mienne ? La réponse complète

Un salarié quitte l’entreprise. A quel moment dois-je donner le solde de tout compte au salarié (jour du départ, jour de la paie …) ? La réponse complète

Un salarié peut-il démissionner alors que son contrat prévoit une clause de dédit formation ? La réponse complète

Puis-je faire travailler un salarié le 14 juillet ? La réponse complète

Mon entreprise de 150 salariés n’a ni délégué du personnel, ni Comité d’entreprise. Est-ce régulier ? La réponse complète

Suis-je tenu de faire apparaître le cumul des congés payés sur la fiche de paie du salarié ? La réponse complète

Puis-je imposer à un salarié de travailler de nuit alors que son contrat de travail ne le prévoit pas ? La réponse complète

Je veux installer des caméras dans les entrepôts de mon entreprise, sans demander l’avis des salariés ni celui du Comité d’Entreprise. Est-ce possible ? La réponse complète