Le caractère pénal de l’indemnité contractuelle de rupture.
La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement.
L’indifférence du mandat social dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
La prise en compte de l’ancienneté du salarié dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Le cumul d’une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages – intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement.
Le fait que l'indemnité contractuelle de fin de carrière est exonérée des cotisations sociales.
Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur.
La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.
La validité d’un reçu pour solde de tout compte.
L’indemnité conventionnelle de licenciement.
L’employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d’abonnement téléphonique.
La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences.
L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
La remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC
Le cumul d'indemnités en cas de licenciement injustifié
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Service Après-Vente
