Acompte

Payement partiel dû ou fait par un débiteur à son créancier .

Dans la vente, tout payement partiel convenu lors de la conclusion ou postérieurement à la conclusions d'une obligation lorsque , s'agissant dune vente, ce règlement n'a pas le caractère " d'arrhes " . Si les parties n'ont pas indiqué clairement dans le contrat que le versement était fait pour servir d'acompte , ce fait doit être interprété dans le sens le plus favorable à l'acheteur et le versement ainsi fait doit être qualifié d'arrhes

Voir aussi le mot "Terme".

Textes :
C.civ.art.1244 et s., 1589.