L'accident du travail est un fait de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise .Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance matérielles de l'accident , le salarié bénéficie d'une présomption d' imputabilité qui le dispense de prouver la causalité du dommage .Les accidents de trajet sont assimilés et donnent lieu à des réparations identiques à celles auxquelles peuvent prétendre les accidentés du travail .La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 a complété Le 1° de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale en disposant :
« Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; » .
Le dommage corporel donne lieu à des prestations en nature et au versements d'indemnités journalières pendant la période d'immobilisation du salarié jusqu'à sa consolidation et ,ensuite au versement d'un capital si l'incapacité permanente dont est atteint le salarié est inférieure à 10% et sous la forme d'une rente au delà. Ces prestations sont servies par l'organisme social auquel l'employeur est affilié (dans le cas général par la Caisse Primaire d'assurance maladie).S'il est constaté une rechute, postérieurement à la date de guérison apparente ou de la consolidation des blessures le salarié peut prétendre à des réparations complémentaires
La réparation est forfaitaire et ne couvre que le dommage corporel à l'exception du dommage dit "personnel" ( préjudice né de la douleur, préjudice esthétique,préjudice d'agrément etc...).Elle est déterminée en fonction d'un taux d'incapacité et de la moitié du salaire annuel reçu par le salarié .Sauf le cas de faute de caractère exceptionnel de la part de l'employeur ou causé par la ou les personnes que l'employeur s'est substituées dans la direction de l'entreprise cette prise en charge par l'organisme social est exclusive de toute autre action contre l'employeur.
En revanche, des circonstances particulières peuvent intervenir dont l'effet est de moduler la réparation (faute intentionnelle de l'employeur, faute inexcusable de l'employeur, faute volontaire ou intentionnelle de la victime).Dans le cas où l'accident est du à la faute d'un tiers , le salarié ou ses ayants droit disposent d'une action leur permettant d'obtenir de l'auteur de la faute, une rente complémentaire et une réparation en capital pour la partie du préjudice qui n'est pas couvert par la législation professionnelle .De son côté, l'organisme social qui a payé dispose d'une subrogation légale qu'il peut faire valoir contre le tiers pour être remboursé des prestations qu'il a assurée ou qu'il devra ultérieurement assurer. La faute inexcusable de l'employeur est traitée dans la rubrique "Faute" ci-après .
Les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents du travail sont de la compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité pour ce qui est de la fixation du taux de l'incapacité et du Tribunal des Affaires de sécurité sociale pour les autres contestations. L'employeur qui est tenu à déclarer la survenance d'un accident du travail et qui peut voir réviser à la hausse les cotisations qu'il verse à l'organisme social du fait du ou des accidents survenus dans son entreprise , peut contester devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le bien fondé la décision de la prise en charge de l'accident par l'organisme social qui a assuré le risque et payé des prestations à son salarié.
On consultera avec profit la bibliographie, l'énoncé des textes applicables , et les adresses des sites Web dont les références figurent sous le mot : Travail ( droit du ).
Bibliographie :
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Leroy (J-P.), Procédure en cas de danger grave et imminent, Rev.prat.dr.social 1983, 353.
Lyon-Caen (A.), Une révolution dans le droit des accidents du travail, Droit social, n° 4, avril 2002, p. 445-447. Au sujet de : Soc. 28 février 2002, Bulletin, 2002, V, n° 81.
Milet ( L.), La protection juridique des victimes d'accidents de trajet, L.G.D.J. - Collection : Thèses, 05/2002.
Pochet (P.), La protection du salarié victime d'un accident du travail , Sem. jur., Ed.E, 2000, n° 49, p. 1948.
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Saint-Jours (Y.), Une innovation en matière de prévention des accidents du travail : la faute inexcusable de droit, D.1984, Chr.219.
Saint-Jours (Y.),Le remodelage des effets de la faute inexcusable en matière d'accidents du travail, JCP, 1987 Ed.E, II, 14972 , note n°9 et s.
Saint-Jours (Y.),Les CPAM et la présomption d'imputabilité en matière d'accidents du travail, Dalloz, 2000, n° 43, p. 652.
Saint-Jours (Y.), Le défaut de déclaration de l'accident par l'employeur et ses conséquences", note sous Soc., 15 novembre 2001, Bulletin, V, n° 349, p. 279, D. 14 février 2002, n° 7, Jurisprudence, p. 605-606 .
Seillan (H.), Sécurité du travail et ordre public, Dr.social, 1989, 369.
Seillan (H.),La délégation de pouvoirs en droit du travail, JCP 1985, Ed.E II, 14428.
Tabuteau (D),Vers une réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles ?,Droit social, 2001, n° 3, p. 304.
Wisniewski (J.), Les accidents du travail : qui paie quoi?, Paris, Éditions d'Organisation, 1983.
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