Abroger

Annuler un texte législatif ou réglementaire .Les lois et les règlements administratifs ( décrets,arrêtés ) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc....L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement .
L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des droits à naître .Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont été acquis .
Dans le droit contractuel le verbe " abroger " ne s'utilise pas pour signifier que les parties ou qu'une juridiction a décidé d' annuler les effets d'une convention .Il s'agit alors, selon le cas , d'une " annulation " d'une " rescision " , d'une " résiliation " ou d'une " résolution " . Sauf dans le cas où la loi en a disposé autrement, en droit contractuel les parties peuvent renoncer à un droit acquis.

Textes :
Code civil.art.2 .

Bibliographie :
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