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Lexique Juridique Juritravail


Illégal / Illicite
Immeuble
Immunité (principe d’)
Impartir
Impenses
Imperium
Implication
Imputation
In limine litis
In solidum
Incapacité
Incident
Incompétence
Incorporels (meubles )
Indemnité / indemnisation
Indexation
Indignité successorale
Indivisibilité
Indivision
Indu
Industrie
Industrie
Inexcusable ( faute )
Inexistence (Théorie de l')
Inextinso
Infirmer
Infra petita
Injonction
Inscription de faux
Insolvable, insolvabilité
Installation
Instance
Instrumentaire
Instrumentum
Intéressement
Intérêt
Interjeter
Interlocutoire
Interposition de personne
Interprétation
Intervention
Intestat
Intimé
Intuitu personae
Inventaire
Irrecevabilité
Irrefragable
Irrépétible
Itératif


Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
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