LA CLAUSE DE DEDIT-FORMATION
La clause de dédit-formation permet à l’employeur de s’assurer du bénéfice de la formation dispensée à son salarié et qu’il a entièrement financée.
Ainsi, par l’effet de cette clause, le salarié bénéficiaire de la formation s’engage à rester au service de son employeur pendant une certaine durée ou bien à verser à ce dernier une indemnité s’il décide de quitter l’entreprise avant le terme convenu.
I. Objectif de la clause de dédit formation
II. Licéité de la clause de dédit-formation
III. Formalisme et validité de la clause de dédit-formation
a. Moment de la conclusion de la convention de formation
b. Contenu de la convention de formation
IV. Interdictions légales de recourir à une clause de dédit-formation
V. Mise en œuvre de la clause de dédit-formation
a. Incidence de la période d’essai quant à la mise en œuvre de la clause.
b. Remboursement des frais à l’employeur.
+ Modèle de clause
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