GUIDE DU LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE
ENTREPRISE AYANT MIS EN PLACE UN COMITE D’ENTREPRISE
Attention : ce guide pratique ne traite que de la procédure spécifique de licenciement du salarié protégé. Par conséquent,
pour ce qui est de la procédure classique (convocation, entretien préalable...) il faut vous référer aux guides concernant votre
situation : "Comment licencier un salarié pour faute ?" "guide du licenciement économique", etc.
Certains salariés bénéficient d'une protection du fait de leur fonctions représentatives. De ce fait, la rupture du contrat de travail doit suivre une procédure spécifique qui passe par l'obtention d'une autorisation de l'Inspection du travail.
Cette procédure a un caractère impératif et son non respect entraîne la nullité du licenciement ! Sachez qu'en cas de licenciement sans autorisation vous risquez de verser des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à 12 mois de salaire pour un délégué syndical.
Ce dossier spécial « guide du licenciement d'un salarié protégé pour une entreprise ayant un comité d'entreprise » rédigé par un avocat, vous détaille la procédure que vous devez suivre.
Il contient de nombreux schémas vous facilitant la compréhension du processus à suivre.
Le plus : 2 lettres types
I - LES BENEFICIAIRES DU STATUT PROTECTEUR
A. LES REPRESENTANTS ELUS ET ASSIMILES
B. LES REPRESENTANTS DESIGNES ET ASSIMILES
II - LE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES
A. LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE OU FERMETURE TOTALE DE L’ENTREPRISE
B. MISE A LA RETRAITE ET MALADIE
C. LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, POUR MOTIF DISCIPLINAIRE OU POUR MOTIF NON DISCIPLINAIRE
III - LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE
A. CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE
1. Obligation de consultation
2. Déroulement de la consultation
a) Convocation du Comité
b) Délais de convocation
c) Ordre du jour
d) Audition de l’intéressé
e) Délibération du Comité
f) Procès-verbal de la réunion
B. DEMANDE D’AUTORISATION A L’INSPECTION DU TRAVAIL
1. Saisine de l’Inspecteur
a) Compétences territoriales de l’Inspecteur
b) Délai d’envoi de la demande d’autorisation
2. Obligations de l’Inspecteur du travail
a) Enquête contradictoire
b) Délai de réponse
c) Motivation de la décision
3. Conséquence de la décision de l’Inspecteur du travail
a) Autorisation de licencier
b) Refus ou absence d’autorisation
C. INCIDENCE D’UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE
D. VOIES DE RECOURS
1. Recours hiérarchique
a) Délai du recours
b) Effet du recours
c) Examen du recours
d) Décision du Ministre
e) Effet de la décision du Ministre
¤ Confirmation de la décision de l’Inspecteur
¤ Annulation de la décision de l’Inspecteur du travail
2. Recours contentieux
E. ROLE DU JUGE JUDICIAIRE
Annexes :
Tableau :
Qui bénéficie d’un statut protecteur et pour quelle durée ?
Schéma :
Procédure en cas de mise à pied conservatoire d’un salarié protégé
Récapitulatif de la procédure de licenciement d’un salarié protégé
Les voies de recours
Modèle de lettre :
Lettre demandant l’autorisation à l’Inspecteur du travail de licencier un élu du personnel
Lettre contestant le refus d’un Inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Recherches fréquentes |
Service Après-Vente
