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Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT)

La loi impose que dans toutes les entreprises ou établissements qui occupent au moins 50 salariés, un Comité d'hygiène et de sécurité des condition de travail (CHSCT) soit constitué. (Article L 236-1 du Code du travail)
Lorsqu'il est mis en place dans l'entreprise, l'employeur doit respecter un certain nombre d'obligation. Attention au délit d'entrave passible d'emprisonnement et / ou d'amendes.

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