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 VOTRE QUESTION 

Que se passe-t-il à la fin de mon congé pour création d'entreprise ?
Dans ce cas vous devrez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusée de réception, 3 mois au moins avant la fin de votre congé. Vous serez alors dispensé d'effectuer votre préavis.

Textes de loi
Article L.122-32-16 du Code du travail Depuis le 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, l’article L. 122-32-16 devient les articles L. 3142-84 à L. 3142-86 et D. 3142-45 du Code du travail.


Pour en savoir plus consultez le dossier : Congé pour création d'entreprise


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Congé pour création d'entreprise
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    * Enquête réalisée par l'institut NOVARTIS, sur les abonnés de Juritravail du 17 mars au 1er juin 2008 dans le cadre des études interactives du plus grand observatoire des Internautes : Netobserver. Télécharger l'enquête
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