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Qu’est ce qu’une faute inexcusable ?
La faute inexcusable n’a pas de définition légale. Cependant la jurisprudence est intervenue afin de définir la faute inexcusable.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de ...

Textes de loi
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 28 février 2002 Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 31 octobre 2002 Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 23 juin 1982 Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 27 février 1985


Pour en savoir plus consultez le dossier : Accident du travail


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Accident du travail
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