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Quelles sont les failles d'une procédure de licenciement ?
Le licenciement est une mesure grave. C’est pourquoi, pour vous protéger, la loi a prévu une procédure stricte. L’employeur est tenu de la respecter sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse voire nul par les juges. Dans un pareil cas, il sera tenu de vous réintégrer et/ou de verser des dommages-intérêts.
Ce formalisme particulièrement contraignant s’illustre dans la jurisprudence récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Cette liste d’exemples qui ne se veut pas exhaustive peut vous permettre de trouver les failles de votre procédure de licenciement.

Première étape : vérifiez votre lettre de convocation à l’entretien préalable.
Elle doit comporter des mentions obligatoires et notamment :
- l’objet de l’entretien
- les lieu, date et heure de l’entretien : elle doit se dérouler pendant les heures de travail. ...

Textes de loi
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 janvier 2005 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2005 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 avril 2005 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 avril 2005 Articles L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-5, L. 1235-11 et L. 1235-14 du Code du travail.


Pour en savoir plus consultez le dossier : Procédure de Licenciement


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