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Accueil > Salariés > Contrat à Durée Déterminée > Fin du CDD
 VOTRE QUESTION 

Existe-t-il toujours un terme précis au CDD ?
Le principe :

NON. La loi énonce les cas où un CDD peut ne pas comporter un terme précis. Cette liste est limitative.

Ainsi, la loi dispose que le CDD peut ne pas comporter de terme précis :
-> pour le remplacement d'un salarié absent
-> pour le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu
-> dans l'attente de l'entrée effective d'un salarié recruté par CDI

Textes de loi
Article L. 122-1-2 du Code du travail A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, l’article L. 122-1-2 devient les articles L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1243-13 du Code du travail


Pour en savoir plus consultez le dossier : Fin du CDD


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Fin du CDD
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