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Actualités
Vous êtes désigné délégué syndical dans votre entreprise ou établissement. Quels sont les moyens mis à votre disposition ? Voici quelques précisions sur les moyens dont vous disposez.
Adoptée le 12 mai dernier, la loi de simplification du droit contient plusieurs mesures concernant le droit du travail.
21/04/2009 Agenda social 2009
Egalité professionnelle hommes-femmes, élections prud'homales, pénibilité au travail...: présentation des négociations à venir au prochain semestre.
20/06/2008 Démocratie sociale et temps de travail :
un projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été adopté mercredi 18 juin 2008 en Conseil des ministres. La réforme porte principalement sur 2 thèmes : la représentativité syndicale. Elle serait appréciée de façon périodique (tous les 4 ans au plus) en reposant notamment sur la prise en compte de l’audience électorale.
le temps de travail. Désormais, le contingent d'heures supplémentaires et les contreparties pour les salariés pourraient être négociés par accord collectif. A défaut, ces contreparties seront fixées par décret.
Les accords devront être signés par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages et ne s’appliqueront qu’en l’absence d’opposition d’organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes 50 % des voix (Portail du gouvernement, 18 juin 2008).
22/02/2005 Faute grave :
Un licenciement pour faute grave implique une impossibilité, pour l'employeur, de maintenir le salarié dans l'entreprise durant le préavis. Toutefois, les juges ont établi que l'employeur pouvait décider de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis sans que cela remette en cause le motif du licenciement. (Chambre sociale de la cour de cassation du 2 février 2005)
Consulter les archives des brèves : Délégué Syndical
un projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été adopté mercredi 18 juin 2008 en Conseil des ministres. La réforme porte principalement sur 2 thèmes :
22/02/2005 Faute grave :
Un licenciement pour faute grave implique une impossibilité, pour l'employeur, de maintenir le salarié dans l'entreprise durant le préavis. Toutefois, les juges ont établi que l'employeur pouvait décider de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis sans que cela remette en cause le motif du licenciement. (Chambre sociale de la cour de cassation du 2 février 2005)
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