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Délégué du Personnel

Délégué du personnel : Vos droits, votre mandat, vos missions en tant que Délégué du personnel

Toute entreprise d’au moins 11 salariés doit élire des Délégués du personnel.

Les Délégués du personnel ont pour fonction de présenter auprès du chef d’entreprise les réclamations collectives et individuelles des salariés. Ils profitent d’un statut protecteur et disposent de divers moyens d’action. Les Délégués du personnel peuvent être amenés à exercer, dans certains cas, les fonctions des Délégués syndicaux, du Comité d’entreprise ou du CHSCT si ces derniers sont inexistants dans l’entreprise. Nous vous proposons des dossiers thématiques clairs et précis qui vous éclaireront sur votre mandat, vos missions, les obligations de l’employeur et sur vos droits concnernant le délégué du personnel. Accéder au calendrier des principales obligations de l'employeur au regard des Institutions Représentatives du Personnel.

Connaître les principaux documents de l'affichage obligatoire.

Les lettres types

Comité d'entreprise (1 lettre)
Comité d'Entreprise - Formation (1 lettre)
Comité d'Entreprise - Constitution (4 lettres)
Délégué syndical (2 lettres)
Comité d'Entreprise - Moyens, Budget (10 lettres)
Comité d'Entreprise - Fin du mandat (démission, licenciement...) (2 lettres)
Comité d'Entreprise - Intervenants extérieurs (3 lettres)
Comité d'Entreprise - Réunions (4 lettres)
Délégués du personnel (10 lettres)
CHSCT (6 lettres)
Modèles d'accord (1 lettre)

Un inspecteur du travail a-t-il refusé d'autoriser votre licenciement ?

Oui
Non





Actualités
Un employeur met à pied à titre conservatoire un représentant du personnel qu'il souhaite licencier. L'employeur n'obtient pas l'autorisation de licenciement mais refuse de réintégrer le salarié.


Un employeur licencie pour faute une membre du comité d'entreprise après la fin de son mandat, sans autorisation de l'inspecteur du travail. La salariée saisit les juges estimant que son licenciement n'est pas régulier.


Un employeur licencie pour faute une membre du comité d'entreprise après la fin de son mandat, sans autorisation de l'inspecteur du travail. La salariée saisit les juges estimant que son licenciement n'est pas régulier.




Brèves
21/11/2008 PV des élections professionnelles :
Suite à l'adoption de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, de nouveaux formulaires CERFA relatifs aux résultats des élections des délégués du personnel, des membres de la délégation unique et du comité d’entreprise sont mis en ligne sur le site du Ministère du Travail. Vous pouvez les retrouver ici.

20/06/2008 Démocratie sociale et temps de travail :
un projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été adopté mercredi 18 juin 2008 en Conseil des ministres. La réforme porte principalement sur 2 thèmes :
  • la représentativité syndicale. Elle serait appréciée de façon périodique (tous les 4 ans au plus) en reposant notamment sur la prise en compte de l’audience électorale.
  • le temps de travail. Désormais, le contingent d'heures supplémentaires et les contreparties pour les salariés pourraient être négociés par accord collectif. A défaut, ces contreparties seront fixées par décret. Les accords devront être signés par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages et ne s’appliqueront qu’en l’absence d’opposition d’organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes 50 % des voix (Portail du gouvernement, 18 juin 2008).

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