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 DOSSIER THEMATIQUE  

Fin du CDD
Fin du CDD
Votre CDD doit en principe prendre fin à la date limite indiquée sur votre contrat. A l’issue du CDD, vous percevrez une indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité.
Toutefois, l’employeur et vous-même avez la possibilité de rompre le CDD avant son terme, de façon anticipée. Ces cas de rupture anticipée sont strictement énumérés par le Code du travail.

Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous informe de façon claire sur vos droits à l’issue du CDD et les possibilités de rupture anticipée du CDD.

  • Consultez les autres dossiers relatifs au CDD :
  • La conclusion d’un CDD
  • Le CDD : droits et obligations
  • Durée et renouvellement du CDD


  • Téléchargez également des modèles de lettres :
  • Lettre de rupture d’un CDD pour un emploi en CDI
  • Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord avec l’employeur
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    Points Clés

  • Terme du contrat
  • Rupture anticipée
  • Indemnité de précarité
  • Chômage
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    Ce dossier contient :
    • Les Questions / Réponses essentielles : nos experts (juristes et avocats) vous apportent pour chaque question, une réponse précise et en langage clair.

    • Les dernières jurisprudences : quelles positions ont adopté les juges ? Ces cas pratiques, vous permettront de prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l'expérience des autres.

    Liste des Questions Plus d'info


    • +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • L’interdiction de résilier le CDD d’un salarié en arrêt de travail pour inaptitude.
  • La rupture du CDD à l’initiative du salarié.
  • La rupture du CDD d’un salarié inapte suite à un accident du travail.
  • La rupture du CDD pour faute grave du salarié.
  • La rupture du CDD pendant la période d'essai.
  • La fin du CDD suite au retour effectif du salarié remplacé.
  • La preuve par l’employeur du terme du CDD.
  • Le fait que l’état de grossesse d’une salariée ne fasse pas obstacle au terme de son CDD.
  • Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.
  • La reconduction tacite du CDD.
  • L’indemnisation du salarié suite à la rupture abusive de son CDD
  • La requalification d’un CDD d’usage en CDI
  • Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.
  • L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD
  • Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de requalification
  • L’obligation de saisir l’inspecteur du travail pour mettre fin au CDD d’un salarié protégé.
  • L’envoi par erreur du solde de tout compte et de l’attestation Assedic.
  • Le montant de la prime de précarité peut-il être réduit ?
  • Les cas de rupture anticipée du CDD.
  • Le sort de l'indemnité de précarité après la requalification du CDD en CDI
  • La réduction de la prime de précarité en échange d'une action de formation
  • La rupture du CDD en cas d'abandon de poste

    • Visualisez le dossier
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