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 DOSSIER THEMATIQUE  

Transfert d’entreprise
Transfert d’entreprise
L’entreprise dans laquelle vous êtes salarié fait l’objet d’une vente, d’une fusion, d’une transformation du fond ou encore d’une succession. S'il s’agit d’un transfert d’entreprise ce dernier vous garantit une sécurité juridique quant à votre contrat de travail malgré le changement d’employeur. Découvrez les cas impliquant un transfert d’entreprise et les conséquences de celui-ci sur vos droits et votre emploi.

Points Clés

  • Contrat de travail
  • Nouvel employeur
  • Protection
  • Liquidation judiciaire
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    Ce dossier contient :
    • Les Questions / Réponses essentielles : nos experts (juristes et avocats) vous apportent pour chaque question, une réponse précise et en langage clair.

    • Les dernières jurisprudences : quelles positions ont adopté les juges ? Ces cas pratiques, vous permettront de prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l'expérience des autres.

    Liste des Questions Plus d'info


    • +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail
  • Le fait qu'une société renonce à reprendre les contrats
  • Le changement de concessionnaire
  • Le fait que la nouvelle société poursuive la même activité
  • Le fait de faire valoir ses droits auprès de l'ancien employeur
  • La perte d’un marché n’entraîne pas automatiquement le transfert de salariés.
  • Le sort de l'engagement unilatéral de l'employeur en cas de transfert d'entreprise

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