« DISPOSITIF DUTREIL 1 » CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE
La loi accorde sous condition un droit à congé ou à une période de travail à temps partiel au salarié créateur ou repreneur d’entreprise, pour une durée d’un an, prolongeable d’un an.
Sont commentées ci-après les conditions du droit à la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, telle qu’elles ressortent des articles L 122-32-12 et suivants du Code du Travail.
I Condition de fond
II Condition de forme
II.1 Cconditions de la demande
II.2 Conditions de l’acceptation
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Modèle de lettre de demande de congé
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