Sanctions autres que le licenciement

I. Discipline et sanctions applicables dans l'entreprise : le règlement intérieur

Quelles sont les règles de discipline et les sanctions applicables dans mon entreprise ?

II. Les sanctions disciplinaires

Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

Qu'est-ce qu'une mise à pied ?

Quelles sanctions sont interdites ?

Comment puis-je contester une sanction ?

Quels recours puis-je exercer contre une sanction disciplinaire ?

Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ?

En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ?

J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?

Mon employeur peut-il retenir de mon salaire le montant d'une amende reçue suite à un excès de vitesse que j'ai commis avec ma voiture de fonction ?

III. La procédure disciplinaire

Quelle procédure doit suivre l’employeur avant de sanctionner le salarié (procédure des sanctions à l’exception de l’avertissement et du licenciement) ?

Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ?

Puis-je refuser la mutation disciplinaire imposée par mon employeur ?

Cette procédure s’applique-t-elle également aux avertissements ?

Délais que doit respecter l'employeur pour sanctionner

Si j’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel ; au 3ème, mon licenciement sera-t-il automatique ?

Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?

La mise à pied conservatoire qui doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement

Le même fait peut il être sanctionné plusieurs fois ?

Mise à pied disciplinaire et conservatoire.

L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire

La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif

L'incidence d'un arrêt de travail durant une mise à pied conservatoire sur la procédure disciplinaire

L'interdiction d'effectuer une retenue sur salaire à titre de sanction

Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD

La nécessité du consentement du salarié lors d'une rétrogradation