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Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ?
Pour être valable, la clause de non concurrence doit respecter 5 conditions.
1/ La protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
2/ Une limitation dans le temps.
3/ Une limitation dans l’espace.
4/ La possibilité pour l’ex salarié d’exercer une activité professionnelle.
5/ La contrepartie financière.
1/ La protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
La clause de non concurrence vise à protéger les intérêts de l’entreprise. Par conséquent, sa validité est étroitement liée aux fonctions qu’exerçait le salarié. L’entreprise ne peut faire signer une clause ...

Textes de loi
Article L121-1 du code du Travail Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation 7 janvier 2003 A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, l’article L. 121-1 devient les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail.


Pour en savoir plus consultez le dossier : Contrat et clauses du contrat


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Contrat et clauses du contrat
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