Conditions générales de vente

Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF est une société proposant un service d’information sur la législation du travail, ce service est disponible sur www.JuriTravail.com. JuriTravail et Legitravail sont les noms commerciaux du service d'accès au service de Questions/Réponses, aux modèles de lettres type sur le droit du travail, et au service d’accès aux conventions collectives : le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client. « L'abonné ou "l'utilisateur"» désigne une personne physique ou morale qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de juritravail.com dans le but de consulter les produits et services proposés par le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF sur le site www.JuriTravail.com « Paiement récurrent » désigne le mode de paiement à fréquence fixe avec un unique accord initial consenti par l'abonné par carte bancaire.

L'accès au services JuriTravail.com est libre pour partie sans code d'accès ni règlement. Certaines catégories d'informations font l'objet d'un règlement au préalable. L'utilisateur choisi 1/ une "consultation à l'acte" par règlement via carte de crédit, numéro de téléphone surtaxé ou autres formes de paiement mutualisé, l'utilisateur sera alors dirigé vers les pages d'accès pour une consultation et/ou un téléchargement du contenu commandé; 2/ une consultation en version illimité par l'intermédiaire d'un abonnement. L'abonné une fois les droits d'abonnement acquittés à accéder à son espace personnel et aux contenus. Il pourra dès lors utiliser les services de JuriTravail.com en se munissant de son/ses codes d’accès.

Le code d'accès utilisateur autorise l'accès à toutes les fonctions choisies par lui lors de sa commande. Chaque code d'accès est personnel et confidentiel. Il est précisé que tout usage des codes d'accès de l'utilisateur se fait sous l'entière responsabilité de ce dernier. L'utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel des codes d'accès délivrés ou de ceux générés par lui.

Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF accorde une licence d’utilisation de façon non exclusive pour l’'utilisation des informations téléchargées sur JuriTravail ou JuriTravail.com dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les droits accordés à l'utilisateur le sont exclusivement pour un usage privé, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. Ils ne peuvent faire l'objet d'une sous-licence, d'une cession ou d'un transfert par l'utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit.
L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.
L'utilisateur reconnait que le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF, producteur des bases de données, conserve tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
L'utilisateur s'engage pour lui-même, et pour tous les Utilisateurs qui accèdent au service www.JuriTravail.com à consulter et faire consulter par ses utilisateurs les conditions d'utilisation de chaque fichier et à respecter l'ensemble de ces conditions.

Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF n’est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu des informations quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l'utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du service JuriTravail.com
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le site et dans les produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, LE CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas LE CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne donne aucun conseil individualisé ni personnel, y compris dans le cadre du service Juristes en Ligne et rappelle que les réponses sont données à titre informatif, qu'elles ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de leurs auteurs, ni du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF. Avant toute démarche ayant des conséquences, nous conseillons vivement de compléter ces informations avec l'aide et le conseil d'avocats.
Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive ; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres.
En toute hypothèse, la responsabilité du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF de ses partenaires et des auteurs au titre d'un produit est limitée au remboursement son prix d'achat.
Précisions sur le service Juristes en Ligne
Le service Juristes en Ligne n’apporte pas de conseils juridiques. La prestation proposée a uniquement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire et ce conformément à la loi du 31 décembre 1971. Les réponses apportées n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Les réponses sont fondées exclusivement sur le Code du travail, les conventions collectives et la jurisprudence. Le travail de recherche effectué apporte des réponses à caractère informatif en rapport avec à la situation exposée par le demandeur.
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF se réserve le droit d’écarter toute question dont la réponse implique la notion de conseil juridique et non de recherche d’informations correspondant à la situation exposée par le demandeur.
Deux modes de consultation sont proposés : - par courrier électronique,le service Juristes en Ligne est délivré dans un délai de 72 h (du lundi au vendredi hors jours fériés ou chômés) à compter du règlement. - par téléphone, le service est délivré du lundi au samedi de 8 h à 20 h (hors jours fériés ou chômés).
Il est rappelé qu’une seule question à la fois pourra être posée sur le service Juristes en Ligne. Un complément de réponse est proposé à l’utilisateur du service. Seules les questions complémentaires ayant un lien direct avec la question initiale seront traitées.
Le délai maximum pour obtenir une réponse complémentaire est fixé à 15 jours ouvrés. Au delà l’utilisateur devra soumettre sa question dans le cadre d’une nouvelle demande payante.

En aucun cas CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF n’est responsable des dommages réputés de convention expresse indirecte tels que préjudice commercial, perte de commandes, perte d’image de marque.
La validation de la commande vaut signature. Elle constitue la preuve de la transaction et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Précisions sur le service simulation de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Le service simulation de l’indemnité conventionnelle de licenciement n’apporte pas de conseils juridiques. La prestation proposée a uniquement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire et ce conformément à la loi du 31 décembre 1971. Les réponses apportées n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Le résultat indiqué est le fruit d’une simulation d’après les informations transmises au préalable par le demandeur.

Toute garantie du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF est également exclue au titre des services de télécommunications permettant la connexion au service. La responsabilité du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par l'utilisateur du fait du service www.JuriTravail.com, tel que perte d'informations, perte de temps machine, perte d'usage de tout matériel ou logiciel ou manque à gagner.
L’utilisateur du site web « JuriTravail.com » reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser le service sur JuriTravail.com. L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la sélection du fichier faite sur JuriTravail.com, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait, Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF étant dégagé de toute responsabilité à ce titre.

Vous souhaitez être remboursé, c’est votre droit. Quelle que soit la raison de votre demande de remboursement, nous nous engageons à vous rembourser. Le remboursement se faisant selon les modalités fixées ci-dessous :
Informations Générales sur la garantie « satisfait ou remboursé » Votre demande devra être adressée par courrier :

Centre de Ressources Interactif
Service « satisfait ou remboursé »
104 rue d'Aboukir,
75002 Paris,

Aucune demande de remboursement par courriel ne pourra être prise en compte.
- La demande de remboursement n'est valide que si l’utilisateur réunit les conditions suivantes :
- L’utilisateur est âgé de 18 ans révolus
- L'utilisateur n'a pas souscrit un abonnement
- L’utilisateur appelle depuis la France DOM-TOM compris
- L’utilisateur a bien utilisé le Service de JuriTravail après le 25 avril 2006.

- La garantie « satisfait ou remboursé » est limitée à une seule référence de produit acheté. - L'utilisateur a respecté le délai imparti pour demander un remboursement en fonction de son mode de paiement ci-dessous :
1) Modalités de remboursement concernant les transactions par carte bancaire ou PAYPAL :
L'acheteur dispose d'un délai de 2 jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) ou de l'acceptation de l'offre de service pour demander le remboursement de sa transaction, sans motif, ni frais supplémentaire (Il est toutefois laissé la possibilité à l’utilisateur de motiver son motif d’insatisfaction). Lorsque le délai de 2 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement effectué au profit de l'acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier.
Le présent droit de remboursement ne pourra être accepté que pour les demandes de remboursement COMPLET avec les informations suivantes :
- photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)ou Kbis pour les sociétés;
- le N° de transaction de votre reçu carte bancaire;
- la référence du produit;
- le nom et l’adresse complète ainsi que l’email de l’utilisateur;
- le RIB de l’utilisateur;
- Le motif d’insatisfaction (optionnel).

2) Modalités de remboursement concernant les transactions par décroché audiotel , et par Internet Plus :
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 20 jours après réception de la dernière facture téléphonique (2 mois) correspondante, la date considérée étant celle indiquée sur la facture, le cachet de la Poste fait foi. Il est entendu que la demande de remboursement ne peut porter que sur les appels téléphoniques passés dans la période précisée sur la facture. Il est entendu que seul le titulaire de l’abonnement de la ligne téléphonique ayant permis l’utilisation des services audiotel (dont les noms et prénom figurent sur la facture jointe) pourra seul demander le remboursement des frais d’appel aux services Audiotel. Les appels seront remboursés uniquement sur la base des tarifs applicables aux téléphones fixes, quel que soit le type de téléphone effectivement utilisé (y compris les téléphones mobiles). La communication sera remboursée au client sur la base d’un appel à partir d'un téléphone fixe à raison de 1,34 €TTC l'appel + 0,34 €TTC la minute (Durée moyenne constatée d’un appel : 1,30 minute).
Le présent droit de remboursement ne pourra être accepté que pour les demandes de remboursement COMPLET avec les informations suivantes :
- photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ou K-bis pour les sociétés
- photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication sur le service audiotel de JuriTravail. (Ces données seront vérifiées, la société conservant en mémoire les dates et heures d'entrées et de sorties pour un code donné).
- la référence du produit;
- le Nom et l’adresse complète ainsi que l’e-mail de l’utilisateur;
- le RIB de l’utilisateur;
- le(s) code(s) d’accès communiqué(s) par JuriTravail pour l’accès au contenu;
- le motif d’insatisfaction (optionnel).

Convention de preuve
Sauf erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes informatiques du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux téléchargements des documents. Vous pourrez en outre solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés pour la présentation de votre demande. Les remboursements effectués se feront exclusivement en euros.

Le contrat d’accès illimité "SALARIE LIBERTE" souscrit via les présentes Conditions Générales d'Utilisation prend effet à la date de paiement pour un engagement minimum d'un mois, ou d'un an (douze mois consécutifs). Dans le cadre de l'accès illimité "SALARIES LIBERTE" d'un mois celui-ci est reconduit à partir du deuxième mois par tacite reconduction par période de 1 mois sauf dénonciation effectuée une semaine au préalable avant la date anniversaire du contrat par l'une ou l'autre des parties. Dans le cadre de l'accès illimité d'un an (douze mois consécutifs), le montant de l'accès illimité est débité en une seule fois, l'accès est alors soumis à reconduction l'année suivante dans le mois qui précède la fin de l'abonnement.

Les contrats d’accès illimité "CE DS IRP / EMPLOYEUR" souscrit via les présentes Conditions Générales d'Utilisation prend effet à la date de paiement pour un engagement minimum de trois mois, de six mois ou d'un an (douze mois consécutifs). Dans le cadre de l'accès illimité de trois mois celui-ci est débité en une seul fois et est reconduit à partir du troisième mois par tacite reconduction par période de trois mois sauf dénonciation effectuée une semaine au préalable avant la date anniversaire du contrat par l'une ou l'autre des parties. Dans le cadre de l'accès illimité six mois, le montant de l'accès illimité est débité en une seule fois, sauf dénonciation, l'accès est alors reconduit pour une période de six mois pour un montant équivalent au montant facturé précédemment. Dans le cadre de l'accès illimité douze mois, le montant de l'accès illimité est débité en une seule fois, l'accès est alors soumis à reconduction l'année suivante dans le mois qui précède la fin de l'abonnement.

Pour résilier, c’est très simple :

A l'issue du troisième mois, l'abonné peut résilier le contrat d'abonnement en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :

Deux options :

1- Envoyer un courrier

Centre de ressources interactif
Service résiliation

104 rue d'Aboukir
75002 Paris


2- Envoyez un à email à : resiliation@juritravail.com

en indiquant votre nom, prénom et votre adresse postale.

En cas de rejet d'un paiement récurrent, l'abonnement, et donc l'accès aux contenus et services en ligne, sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. L'abonné sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement

Le mode de paiement par téléphone via un appel surtaxé ou fournisseur d’accès et vendeur de ticket ne permet pas à JuriTravail.com de délivrer une facture Le client est engagé dans sa commande dès qu'il a renseigné son mode de paiement Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises.
Le règlement des produits se fait soit :
a) par la solution audiotel telle que la solution Allopass, la solution W3 audio : seul le coût de la communication vous sera facturé sur votre facture téléphonique, soit 1,68 € par appel sur la base d'une communication inférieur à 1 minute.
b) par le service W-ha, dans ce cas le tarif pour chaque produit est indiqué avant chaque transaction, la facturation est comprise entre de 1,7 € à 3,40 € en fonction du dossier commandé.
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment

Toutes les informations transmises par le site internet « JuriTravail.com » correspondant à une fourniture de services dont l’exécution commence instantanément par le téléchargement desdites informations, les parties conviennent donc que le téléchargement des informations ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation

Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF est exonéré de toute obligation de mise à disposition du service www.juriTravail.com en cas de force majeure. La force majeure est constituée par tout événement normalement imprévisible, insurmontable et externe, tel que guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève ou interruption d'activité des producteurs d’informations, notamment la commission européenne.

Tout utilisateur peut demander au CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, l'intéressé pourra adresser un courrier postal au :
CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF, 104, rue d'Aboukir, 75002 Paris, France.
L’utilisateur est informé que, conformément à l’article 32 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l’exploitant du site web, le CENTRE DES RESSOURCES INTERACTIF, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de ceux-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus ».

Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF se réserve le droit de modifier sans préavis le choix des bases proposées, ce qui est accepté par l'utilisateur. Les Conditions Générales d'Utilisation accessibles en ligne prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation imprimées.

Le client ne peut émettre des réserves qu'après téléchargement. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation devra être formulée, exclusivement par e-mail à reclamation@juritravail.com au plus tard 48 heures après le fait, sous peine de déchéance. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Pour toute contestation relative à l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le demandeur peut saisir selon son choix, outre le lieu de la juridiction où il demeure, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service.

L'utilisateur peut se connecter au service www.juritravail.com par l'intermédiaire d'une liaison Internet.
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne met à la disposition de l'utilisateur aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur de www.juritravail.com sont à la charge de l'Utilisateur, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandée par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant l'Utilisateur au service juritravail.com Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF pourra interrompre momentanément le service de legitravail.com pour effectuer des opérations de maintenance. L'Utilisateur accepte que le service juritravail.com puisse être interrompu momentanément en cas d'opérations de maintenance et renonce à toute réclamation à ce titre.