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Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé parental mieux rémunéré ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu la possibilité, pour le parent, de bénéficier d’un montant de complément de libre choix d’activité majoré (COLCA).

Textes de loi
Articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du Code du travail. Article R 351-9 du Code de la sécurité sociale Décret n° 2006-735 du 22 juin 2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'acceuil du jeune enfant


Pour en savoir plus consultez le dossier : Congé parental d'éducation


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Congé parental d'éducation
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