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SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
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MODÈLE LETTRE
Accueil > Salariés > Contrat de Travail > Mutation
 VOTRE QUESTION 

Sans clause de mobilité dans mon contrat, mon employeur peut-il invoquer celle prévue par la convention collective ?
Une clause de mobilité peut être imposée au salarié soit directement dans son contrat de travail soit par la convention collective sous certaines conditions :

- Il faut que la convention collective se suffise à elle-même c'est-à-dire qu’elle doit être claire et précise, indiquer son périmètre et les conditions de sa mise en œuvre, sans que certaines modalités requièrent un accord des parties.

- Il faut que le salarié ait été informé de l’existence de la convention collective...

Textes de loi
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 juin 2002, n°00-42646 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 novembre 2005, n° 03-46530 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 4 février 2003, n° 01-40384


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Mutation
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