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Comment s'utilise le chèque emploi service universel (CESU) ?
Le Chèque Emploi Service Universel est un moyen de régler la rémunération des employés de maison et d’acquitter les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes. Il existe deux types de CESU :

  • le CESU bancaire
    Il a la nature d’un chèque, et est diffusé par les établissements bancaires ayant passé une convention avec l’Etat : il doit donc être demandé aux établissements de crédit...

    • Textes de loi
    Loi quinquennale du 20 décembre 1993 et accord paritaire du 15 octobre 1995 Articles L. 129-5 et L. 129-10 du Code du Travail A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, les nouveaux articles sont : Articles L. 1271-1, L. 1271-9, et L. 1271-10 du Code du travail.


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