Le statut de l'élu

Elu du Comité d’entreprise : quel est mon statut ? Comment concilier mon contrat de travail et mon mandat ?

L'élu bénéficie d’une protection concernant la rupture de son contrat de travail : il s’agit du statut protecteur.

Vous trouverez dans notre dossier questions/réponses des informations claires et précises sur le statut de l’élu. Sont traitées le régime des heures de délégation, le statut protecteur du membre du CE (définition, étendue, régime).

Points Clés Statut protecteur Délit d'entrave Heures de délégation Déplacement
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Ce dossier contient :

Les Questions / Réponses essentielles : nos experts (juristes et avocats) vous apportent pour chaque question, une réponse précise et en langage clair.

Dossier Complémentaire : Le dossier Le mandat de représentation des membres du CE est agrémenté de conseils et vous permettra d'agir au mieux de vos intérêts.

Les dernières jurisprudences : quelles positions ont adopté les juges ? Ces cas pratiques, vous permettront de prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l'expérience des autres.

Liste des Questions Plus d'info

Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?

Quel est le régime des heures de délégation ?

Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?

Quelle est la durée de mon mandat ?

Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ?

La durée du mandat des membres élus du Comité d’Entreprise peut-elle être prorogée ?

Quelle est la durée de la protection ?

Comment sont rémunérées mes heures de délégation ?

En cas d’absence, comment puis-je me faire remplacer aux réunions du CE ?

Dans l’exercice de mon mandat quel est mon droit de déplacement et de circulation ?

Les heures de délégation doivent-elles être prises sur le temps de travail ou en dehors ?

La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un membre d’une Institution Représentative du Personnel suspend elle son mandat ?

Comment le délit d'entrave est-il constitué ?

Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d'un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ?

Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?

Je suis secrétaire du comité d’entreprise. Puis-je consentir un prêt aux salariés en utilisant le budget de fonctionnement ?

Le Guide complémentaire Plus d'info

Le mandat de représentation des membres du CE

Le mandat des membres du comité d'entreprise résulte de leur élection. Il est en principe de 4 ans renouvelable, sauf accord de branche, de groupe ou d'entreprise en disposant autrement (entre 2 et 4 ans). Toutefois, il peut prendre fin prématurément ou au contraire durer plus longtemps en fonction des évènements.

I - Lettre d’information de l’employeur du remplacement temporaire d’un élu