Les faits que vous reprochez à votre employeur en prenant acte de la rupture de votre contrat de travail doivent être fondés. Le juge doit pouvoir déclarer, sur leur base, que la rupture est imputable à votre employeur. Les juges ont notamment retenu la responsabilité de l’employeur dans les cas suivants...

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 – N° de pourvoi 06-44.156 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juillet 2005 – N° de pourvoi 03-42.070 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 octobre 2003 – N° de pourvoi 01-44.635 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2005- N° de pourvoi 03-45.018 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 - N° de pourvoi 02-47.296 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2005 - N° de pourvoi 03-44.412 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2004 - N° de pourvoi 02-42.642