Le logement de fonction se caractérise par la mise à disposition permanente d’un logement au salarié en raison de son activité et pour en faciliter l’exercice, mais aucun texte général ne l’impose à l’employeur.
Certaines dispositions légales ou conventionnelles prévoient cependant la mise à disposition obligatoire par l’employeur d’un logement pour les mineurs, les salariés occupés dans les établissements de services destinés aux personnes inadaptées et handicapées, les concierges et employés d’immeuble à usage d’habitation, certaines professions de la fonction publique notamment celles relevant du ministère de l’éducation nationale. Les employés de maison n’ont pas de droit ...

Pour plus d’informations, se reporter aux conventions collectives des professions bénéficiant d’un logement de fonction, à l’article 10-8 de la loi 1er septembre 1948 sur les baux d’habitation, aux articles L 231-2, et R 232-11 du Code du travail, à la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 29 octobre 1957, à l’arrêté du 10 décembre 2002 ainsi qu’aux articles R 321-2 du Code de l’organisation judiciaire, L 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil. A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, les nouveaux articles sont : articles L. 4111-6, R. 4228-27 et L. 1411-1 du Code du travail.