13 09 2007

Licenciement d’un travailleur handicapé : attention à la discrimination
L’employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés ou des mutilés de guerre à hauteur de 6% de l’effectif total des salariés. L’embauche d’une personne handicapée implique l’obligation pour l’employeur de prendre des mesures appropriées pour permettre au salarié d’accéder à un poste de travail et de le conserver. L’employeur doit alors tenir compte des prescriptions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, anciennement la COTOREP) et des contre-indications de la médecine du travail pour aménager le temps, le lieu et le poste de travail du salarié handicapé (article L. 323-9-1 du Code du travail). Toutefois, l’employeur peut-il se prévaloir des contraintes liées aux prescriptions et contre-indications ordonnées par le médecin du travail pour licencier un salarié handicapé ? Lire la suite