L’Assemblée nationale a adopté, le 4 novembre 2008, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Quelques jours avant son adoption, les députés ont décidé de ne pas entériner la suppression de la mise à la retraite prévue à l’origine et ont préféré instaurer un dispositif permettant aux salariés de travailler jusqu’à 70 ans.
Le point sur les règles du départ et de la mise à la retraite avant et après le projet de loi :
Avant le projet de loi :
Conditions de départ en retraite : les salariés peuvent partir en retraite à l’âge de 60 ans.
Actuellement, 160 trimestres de cotisations sont nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En 2012, le nombre de trimestres requis sera de 164.
A 65 ans, le salarié bénéficie automatiquement d’une retraite à taux plein.
A noter : le départ en retraite à 60 ans est un droit et non une obligation. Ainsi, le salarié peut continuer de travailler après 60 ans s’il le souhaite.
Conditions de mise à la retraite par l’employeur : l’employeur peut mettre à la retraite un salarié à partir de 65 ans. En effet, l’employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié qui ne bénéficierait pas d’une retraite à taux plein.
Après le projet de loi :
Conditions de départ en retraite : l’âge de départ en retraite resterait fixé à 60 ans. A 65 ans, la retraite à taux plein resterait également garantie.
Toutefois, les salariés qui le souhaitent pourraient travailler jusqu’à 70 ans.
Conditions de mise à la retraite par l'employeur : le projet de loi prévoit que le salarié ne pourrait plus être mis d'office à la retraite à 65 ans. Si le salarié exprime le souhait de travailler au-delà de ses 65 ans, l’employeur ne pourrait pas s’y opposer et le mettre à la retraite.
En pratique, l’employeur devrait demander au salarié, qui a atteint 65 ans, s’il souhaite prendre sa retraite ou continuer de travailler. Cette demande devrait être réitérée chaque année, jusqu’aux 70 ans du salarié.
Si le salarié souhaite poursuivre son activité, l’employeur ne pourrait pas le mettre à la retraite.
Dès que le salarié atteint 70 ans, l’employeur ne serait plus tenu de le consulter et pourrait le mettre d’office à la retraite.
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