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PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Le licenciement verbal n'est pas valable

Actualité Juritravail Mardi 17 Juin 2008 - Procédure de Licenciement

Le licenciement verbal n'est pas valable

Lorsque votre employeur souhaite vous licencier, il doit respecter une procédure déterminée (lettre de convocation, entretien préalable, lettre de notification) prévue par les articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail. L’objectif premier de cette procédure est de tenir le salarié informé des motifs de son licenciement mais aussi de laisser à l’employeur le temps de la réflexion afin d’envisager, si possible, des alternatives au licenciement.
Toutefois, il peut arriver que votre employeur vous informe verbalement de votre licenciement, avant même d'entamer la procédure.

Dès lors, un licenciement verbal est-il valable ?

L’histoire :

Un employeur annonce verbalement à un salarié qu’il est licencié. Deux jours plus tard, le salarié est convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui est ensuite notifié par lettre recommandée deux semaines plus tard.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, car verbal.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que le salarié a fait l’objet d’un licenciement verbal.
Or, l’envoi postérieur d’une lettre de rupture ne suffit pas à régulariser la procédure de licenciement. Ce dernier est donc sans cause réelle et sérieuse (faute d’énonciation des motifs).

Ce qu’il faut retenir :

Le licenciement verbal d’un salarié est nécessairement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où les raisons du licenciement ne sont pas motivées par écrit.

Dès lors, peu importe que l’employeur convoque ultérieurement le salarié à un entretien préalable et lui notifie par écrit le licenciement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 n° 07-41735

ZOOM SUR...

La procédure de licenciement

Les juges ont précisé certains points concernant la procédure de licenciement que doit respecter votre employeur :

Convocation à l'entretien préalable de licenciement : oublier l'horaire peut rapporter gros (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 septembre 2007 n° 05-45592)

Lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement : oublier une adresse peut rapporter gros (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 n° 05-45605)

Entretien préalable : qui peut représenter l'employeur ? (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 n° 05-41378)

L'employeur peut-il revenir sur le motif de licenciement d'un salarié en cours de préavis ? (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2007 n° 05-43433)

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Licenciement et procédures

Les motifs de licenciement sont divers et variés. Economique ou pour faute grave , quel qu’en soit le motif, un licenciement est soumis à des procédures obligatoires. Si le motif invoqué vous semble injuste, vous pouvez contester votre licenciement. S’il existe des licenciements autorisés , il existe aussi des licenciements interdits.

Nos juristes et avocats, experts en droit du travail, ont élaboré des dossiers thématiques pour vous aider et vous guider dans les démarches obligatoires lors d’un licenciement, contesté ou non.

Les dossiers thématiques

Procédure de Licenciement
	Les étapes du licenciement L'entretien préalable Les documents du licenciement La légalité du licenciement Les sanctions pour Faute

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