Le délai maximum de notification du licenciement
Quel que soit le motif de licenciement (personnel ou économique), l’employeur est tenu de respecter une procédure de licenciement.
Il doit notamment vous notifier le licenciement par lettre motivée dans un délai minimum de 2 jours ouvrables après la date à laquelle s’est déroulé l’entretien préalable.
Ce délai minimum est fixé par le Code du travail à l’article L. 122-14-1 al 2*, afin que votre employeur ne prenne pas de décision précipitée et s’accorde un temps de réflexion suite à l’entretien préalable.
Toutefois, lorsque votre employeur décide de vous licencier pour motif disciplinaire, quel est le délai maximum pour vous envoyer la lettre de notification ?
L’histoire :
Une salariée est convoquée à un entretien préalable le 9 novembre 1999 et est licenciée pour faute grave par lettre du 9 décembre 1999.
Elle saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement dans la mesure où ce licenciement lui aurait été notifié trop tardivement.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent les termes de l’article L. 122-41 du Code du travail* relatif aux sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, rétrogradation…) en vertu duquel aucune sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.
Ils font application de cet article à la procédure de licenciement.
Ainsi, en cas de licenciement pour motif disciplinaire, la lettre de notification doit être remise au salarié dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable.
Ce qu’il faut retenir :
Pour que la notification du licenciement disciplinaire soit valable, l’employeur est tenu de respecter 2 délais :
- un délai minimum de 2 jours ouvrables après la date à laquelle s’est déroulé l’entretien préalable ;
- un délai maximum d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable.
*A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail change.
Ainsi, l'article L. 122-14-1 al 2 devient l'article L. 1232-6 du Code du travail , et l'article L. 122-41 devient les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 avril 2008. N° de pourvoi 06-44088
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