Maître Dalet Venot Stéphanie

En cas de convocation à un entretien préalable, l'employeur se doit de respecter certaines règles. La jurisprudence a apporté de nombreuses précisions sur les droits et obligations de l'employeur.


La règle de droit:

La convocation à l'entretien préalable doit être établie par écrit et délivrée au salarié :
- soit par lettre remise en main propre contre décharge,
- soit par lettre recommandée (l'accusé de réception est "souhaitable", mais pas obligatoire).
Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit, en outre, être respecté par l'employeur entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise de la lettre en main propre contre décharge et la date de l'entretien (article L 122-14 du Code du travail).
Le non-respect de ces règles peut entraîner l'irrégularité de la procédure de licenciement.

Précisions apportées par la Cour de Cassation (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2007 n° 05-44098) :

Les faits :

Un salarié a été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée à Liège (Belgique) dans les délais légaux.

A la demande du salarié, l'employeur a modifié le lieu de l'entretien (au siège social en France) par une télécopie adressée le 15 novembre 2000, pour un entretien prévu le 20 novembre suivant.

La Cour de Cassation a estimé que ce salarié avait été régulièrement convoqué dès lors que :
- la convocation initiale avait été adressée par lettre recommandée,
- la télécopie modifiant le lieu de l'entretien lui avait été envoyée, à sa demande, dans un délai raisonnable.

Conclusion :

La lettre recommandée et la lettre remise en main propre contre décharge demeurent les deux seules formes régulières de convocation à un entretien préalable. Dans des circonstances particulières, une télécopie modifiant le lieu de l'entretien est toutefois admise. Ceci étant dit, ce procédé doit être, dans la mesure du possible, évité.