Fouille des casiers par l'employeur : à quelles conditions ?
Afin de contrôler les salariés de l’entreprise, votre employeur peut être tenté de mettre en place des systèmes de surveillance. L’objectif est de sécuriser les lieux de travail.
Toutefois, votre vie privée doit être respectée. A titre d’exemple certains procédés, comme la filature ou l’utilisation de vos messages électroniques personnels, sont interdits.
Il y a donc une contradiction d’intérêts entre le pouvoir de direction de l’employeur et le nécessaire respect de votre vie privée.
Dès lors, dans quelles conditions l’employeur peut-il fouiller votre casier personnel sans porter atteinte au respect de votre vie privée ?
L’histoire :
Un salarié embauché dans une grande surface est licencié pour « dissimulation et détention illicite, dans son vestiaire personnel, d’objets appartenant à l’entreprise », suite à une fouille effectuée dans son casier.
Considérant que l’employeur a porté atteinte à l’intimité de sa vie privée en fouillant son casier, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Ce que disent les juges :
Les juges estiment que la fouille effectuée par l’employeur était autorisée dans la mesure où le salarié avait été prévenu trois semaines à l’avance (par affichage sur son propre casier) de la date d’ouverture de tout vestiaire non identifié. De plus, cette fouille avait été effectuée en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité, avec l'accord des partenaires sociaux.
Ainsi, le fait pour le salarié de détenir dans son casier des objets non autorisés constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Ce qu’il faut retenir :
Lorsque l’employeur souhaite effectuer des fouilles dans votre casier, le salarié doit avoir été informé de la date de cette fouille ou être présent lors de la fouille.
De plus, si les conditions de ces fouilles ont été prévues par le règlement intérieur, votre employeur doit respecter ces conditions.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 avril 2008. N° pourvoi 06-45902
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