DÉMISSION & PRISE D'ACTE
La modification de la partie variable de la rémunération suppose l'acceptation du salarié
La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, comme le temps de travail et le lieu de travail, qui ne peut être modifiée sans l’accord du salarié.
La rémunération peut être constituée d’une partie fixe et d’une partie variable calculée selon un pourcentage du chiffre d’affaires, par exemple.
La modification de la partie variable de la rémunération suppose-t-elle, également, l’accord du salarié ?
- La rémunération d’un salarié, engagé en qualité de technico-commercial, était constituée d’une partie fixe et d’une partie variable fonction de l’atteinte d’objectifs de vente définis annuellement. La réalisation des objectifs étant de 70% inférieure à ce qui avait été prévu, l’employeur a suspendu le versement de la partie variable de la rémunération du salarié.
Celui-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié sa rémunération sans son accord.
Ce qu’il faut savoir :
Les juges constatent que l’employeur avait modifié, sans l'accord du salarié, la nature des objectifs qu'il devait atteindre en ajoutant aux objectifs de vente initialement prévus d’autres objectifs.
Ces objectifs déterminant la part variable de la rémunération du salarié , il en résultait que l'employeur avait modifié unilatéralement la rémunération du salarié.
Les juges considèrent que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié.
Pour aller plus loin :
Modification de la rémunération du salarié :
La modification du mode de calcul de la rémunération suppose l’acceptation du salarié, et même si la modification ne porte que sur la partie variable de la rémunération.
En cas de refus de la modification de la rémunération proposée, l’employeur n’a d’autres choix que de renoncer à la modification ou de procéder au licenciement du salarié.
Prise d’acte et modification de la partie variable de la rémunération :
Les juges ont permis au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail si l’employeur manque gravement à ses obligations, notamment en matière de salaire. Il a été ainsi jugé manquement grave de l’employeur le défaut de paiement du salaire.
La prise d’acte est également admise en cas de modification unilatérale de la partie variable de la rémunération.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 - N° de pourvoi : 07-40372.
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Démission et Prise d'acte
Tout employé en CDI a droit de démissionner. Cependant, la démission est régie par des règles et des conditions strictes que vous devez respecter. Dans le cas contraire, l’employeur est en droit de vous attaquer et, dans certains cas, de vous réclamer des dommages et intérêts.
Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre son contrat de travail, autrement dit de prendre acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur.
Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.
Préavis et congés, solde de tout compte, conséquences financières, démission et allocation chômage… Nos juristes et avocats vous renseignent et vous aident par le biais de dossiers complets abordant, avec clarté et simplicité, tous vos droits et obligations en cas de démission.
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