Actualité Juritravail Mercredi 16 Juillet 2008 - Contrat à Durée Déterminée
Vous êtes employé en CDD. Votre contrat de travail doit, en principe, être exécuté pour une durée précise. Toutefois, cela n’exclut pas la possibilité pour vous, comme pour l’employeur, de rompre le CDD avant l’arrivée de son terme.
En effet, le Code du travail reconnaît plusieurs hypothèses de rupture anticipée du CDD (articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du Code du travail).
Ainsi, vous pouvez mettre fin à votre CDD avant son échéance :
si vous êtes embauché en CDI durant l’exécution de votre contrat.
Quant à l’employeur, celui-ci peut rompre votre CDD de manière anticipée :
en cas de force majeure,
si vous avez commis une faute grave.
Par ailleurs, le CDD peut être rompu avant son terme si vous en convenez d’un commun accord avec l’employeur.
Règles particulières en cas de rupture du CDD pour faute grave :
Lorsque l’employeur rompt votre CDD de manière anticipée pour faute grave, celui-ci doit respecter la procédure disciplinaire déterminée par le Code du travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 – n° de pourvoi 07-40.126).
La procédure disciplinaire est la procédure que l’employeur doit respecter afin de sanctionner une faute du salarié : convocation à un entretien préalable, notification de la sanction par écrit, respect d’un délai de 2 mois pour engager la procédure…(article L. 1332-2 du Code du travail).
Conséquences de la rupture anticipée du CDD sur le versement de la prime de précarité :
En cas de rupture anticipée du CDD pour les cas prévus par le Code du travail et qu’elle soit de votre fait ou de celui de votre employeur, vous ne pourrez prétendre au versement de la prime de précarité (indemnité de fin de contrat).
Vous allez conclure un CDD pour remplacer un salarié en congé maladie par exemple. Assurez vous que votre contrat prévoit une durée précise, comporte toutes les mentions obligatoires et éventuellement les conditions de son renouvellement.
Le non respect de ces règles vous permet de demander la requalification de votre CDD en CDI.
Par ailleurs, à l’issue de votre CDD, vous devez percevoir une indemnité de fin de contrat dite prime de précarité.
Ces dossiers, rédigés par un expert en droit du travail, vous informent de façon claire sur les modalités d’embauche en CDD, sur la durée de ce contrat, vos droits à l’issue du CDD et les possibilités de rompre celui-ci avant son terme.
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