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CONTRAT DE TRAVAIL

103 contrats d'intérim pour un même salarié : la mission n'est pas temporaire

Actualité Juritravail Lundi 18 Août 2008 - Contrat de Travail

Travailler en tant qu'intérimaire suppose que vous n'effectuiez qu'une tâche ponctuelle et justifiée par certains besoins de l'entreprise (remplacement d'un salarié malade par exemple).

Qu'en est-il lorsqu'un salarié intérimaire effectue 103 missions pour les mêmes tâches ?

Un intérimaire a effectué 103 missions en 3 ans dans la même entreprise. Son contrat d'intérim mentionnait comme motif de recours un accroissement temporaire d’activité. L’intérimaire considère que son contrat d’intérim doit être requalifié en CDI et saisit le Conseil de prud’hommes.

Ce qu’il faut savoir :

Les juges remarquent que, durant ses missions, l’intérimaire avait occupé le même emploi. De plus, les juges constatent, au vu de l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise, qu’il n’existait pas d’accroissement temporaire d’activité mais une augmentation constante de la production.

Au regard de ces deux éléments, les juges déclarent que l’intérimaire occupait de façon durable un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ils requalifient donc le contrat d’intérim en CDI.

Pour aller plus loin :

Le contrat d'intérim doit indiquer le motif exact pour lequel vous a avez été engagé et doit comporter certaines mentions obligatoires telle que votre qualification.
En l'absence de ces informations, vous pouvez demander la requalification de votre contrat en CDI, ainsi que le versement d'une indemnité (absence de mentions obligatoires dans le contrat d’intérim : quelle est la sanction ?).

L'intérim : les outils

Téléchargez le dossier sur le recours à l'intérim

Vous trouverez dans ce dossier des informations sur :
- les cas de recours à l'intérim ;
- la durée et l'exécution d'une mission d'intérim ;
- le renouvellement et la fin du contrat d'intérim.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 - n° de pourvoi 06-46164.

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Contrat de Travail

Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. CDI, Contrat à Durée Déterminée, quel que soit votre contrat, il doit contenir certaines clauses et peut être modifié, ou rompu. Quelles sont les lois qui régissent votre contrat? Un CDD doit-il contenir les mêmes clauses qu’un contrat de travail temporaire ? Que devient votre contrat en cas de transfert d’entreprise ?

Trouvez des réponses claires et concises dans les dossiers ci-dessous. Elaborés par des experts en droit du travail, ils vous informent sur la réglementation des contrats de travail, avec clarté et simplicité.

Les dossiers thématiques

Contrat et clauses du contrat
	Le contrat de travail Clause de non-concurrence Mobilité - Exclusivité Clause de dédit formation

Contrat à Durée Déterminée
	Duree Maxi Renouvellement Prime de précarité Rupture

Travail à temps partiel
	Contrat de travail Durée du travail Statut du salarié à temps partiel Heures complémentaires

Contrat de Travail Temporaire
	Intérim Rémunération et indemnités de fin de contrat Congés payés Durée maximum

Contrat de volontariat associatif
	Association Personne volontaire Indemnités Rupture

Contrat de Professionnalisation
	Durée minimale du contrat Bénéficiaires Rémunération Objectifs

Contrat de volontariat pour l'insertion
	Insertion Contrat Volontariat

Modification du contrat
	Contrat et conditons de travail Changement de lieu de travail Modification du temps de travail Modification des fonctions Modification de la rémunération

Transfert d’entreprise
	Contrat de travail Nouvel employeur Protection Liquidation judiciaire

Mutation
	Refus Modification Lieu de travail Rémunération

Les lettres types

Promotion Interne	(2 lettres)
Mutations	(3 lettres)
CDD	(4 lettres)
Période d'essai	(5 lettres)
Durée du travail	(4 lettres)
Clauses	(4 lettres)
Promesse d'embauche	(1 lettre)
Modification de contrat	(9 lettres)
Requalification	(8 lettres)
Mission d'interim	(1 lettre)
Contrat d'embauche	(1 lettre)
Mobilité	(2 lettres)
Inspection du travail	(1 lettre)
Stage	(1 lettre)


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