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CONTRAT DE TRAVAIL

Frais professionnels : vous avez votre mot à dire

Actualité Juritravail Lundi 07 Juillet 2008 - Contrat de Travail

Votre emploi vous amène à vous déplacer fréquemment. Vous devez supporter financièrement le coût de ces déplacements, mais également des frais de restauration ou des frais d’hôtel. Ces dépenses correspondent à des frais professionnels que l’employeur est tenu de vous rembourser, soit par le versement d’une indemnité, soit par un paiement sur production de factures (frais professionnels non remboursés : vous pouvez réclamer des indemnités). Enfin, les modalités de prise en charge de ces frais peuvent être prévues dans votre convention collective ou votre contrat de travail.

L’employeur peut-il modifier unilatéralement les conditions de remboursement fixées dans votre contrat ?

Un salarié est employé en tant qu’attaché commercial. Son activité l’oblige à se déplacer auprès de clients et à engager des frais de déplacement. A cet égard, son contrat de travail fixe certaines modalités de remboursement pour ces frais. L’employeur décide par la suite de modifier ces conditions de remboursement.
Le salarié estime que l’employeur ne pouvait modifier sans son accord les modalités de remboursement des frais kilométriques et saisit le Conseil de prud’hommes.

Ce qu’il faut savoir :

Le fait d’imposer de nouvelles modalités de remboursement des frais kilométriques, différentes de celles initialement fixées dans le contrat de travail, constitue une modification du contrat de travail.

Or, l’employeur ne peut imposer une telle modification du contrat de travail au salarié sans son accord.

Pour aller plus loin :

Constituent notamment des modifications du contrat de travail nécessitant votre accord :

la modification par l’employeur de la rémunération ou du mode de rémunération (modification de la rémunération : l’accord du salarié est toujours nécessaire) ;

la modification de votre lieu de travail si vous êtes muté dans un autre secteur géographique (sur la notion de secteur géographique, refus de changer de lieu de travail : attention au licenciement) ;

la modification de votre durée de travail ou encore le fait de passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit (le passage à un horaire de nuit est une modification du contrat de travail).

Frais professionnels : les outils

Connaître l'essentiel sur les frais professionnels : frais de transport, frais de repas...

Consulter le barème des indemnités kilométriques 2008

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juin 2008 - n° de pourvoi 07-41516.

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Contrat de Travail

Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. CDI, Contrat à Durée Déterminée, quel que soit votre contrat, il doit contenir certaines clauses et peut être modifié, ou rompu. Quelles sont les lois qui régissent votre contrat? Un CDD doit-il contenir les mêmes clauses qu’un contrat de travail temporaire ? Que devient votre contrat en cas de transfert d’entreprise ?

Trouvez des réponses claires et concises dans les dossiers ci-dessous. Elaborés par des experts en droit du travail, ils vous informent sur la réglementation des contrats de travail, avec clarté et simplicité.

Les dossiers thématiques

Contrat et clauses du contrat
	Le contrat de travail Clause de non-concurrence Mobilité - Exclusivité Clause de dédit formation

Contrat à Durée Déterminée
	Duree Maxi Renouvellement Prime de précarité Rupture

Travail à temps partiel
	Contrat de travail Durée du travail Statut du salarié à temps partiel Heures complémentaires

Contrat de Travail Temporaire
	Intérim Rémunération et indemnités de fin de contrat Congés payés Durée maximum

Contrat de volontariat associatif
	Association Personne volontaire Indemnités Rupture

Contrat de Professionnalisation
	Durée minimale du contrat Bénéficiaires Rémunération Objectifs

Contrat de volontariat pour l'insertion
	Insertion Contrat Volontariat

Modification du contrat
	Contrat et conditons de travail Changement de lieu de travail Modification du temps de travail Modification des fonctions Modification de la rémunération

Transfert d’entreprise
	Contrat de travail Nouvel employeur Protection Liquidation judiciaire

Mutation
	Refus Modification Lieu de travail Rémunération

Les lettres types

Promotion Interne	(2 lettres)
Mutations	(3 lettres)
CDD	(4 lettres)
Période d'essai	(5 lettres)
Durée du travail	(4 lettres)
Clauses	(4 lettres)
Promesse d'embauche	(1 lettre)
Modification de contrat	(9 lettres)
Requalification	(8 lettres)
Mission d'interim	(1 lettre)
Contrat d'embauche	(1 lettre)
Mobilité	(2 lettres)
Inspection du travail	(1 lettre)
Stage	(1 lettre)


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