Tenue vestimentaire : droits et obligations des salariés
Actualité Juritravail Jeudi 05 Octobre 2006 - Contrat de Travail
En principe, la façon de se vêtir relève du seul choix du salarié. (Cass.Soc.6 novembre 2001)
Elle fait partie de la liberté dont il dispose.
Toutefois, dans certains établissements, le port d’une tenue vestimentaire obligatoire est requis sur le lieu de travail.
Dans quels cas l’employeur peut-il exiger de ses salariés le port de vêtements particuliers ?
L’employeur peut bénéficier de cette prérogative dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
L’obligation est généralement prévue soit par le règlement intérieur de l’entreprise, soit par la convention collective applicable, soit par le contrat de travail du salarié.
La clause qui impose aux salariés, pour des raisons d’ordre purement esthétique, le port d’une tenue réglementaire ne saurait figurer dans le règlement intérieur.
Les circulaires du 15 mars 1983 et du 10 septembre 1991 admettent la licéité des prescriptions imposant le port de certains vêtements pour des raisons de sécurité.
A titre d’exemple, la Cour de cassation a admis l’obligation pour un gardien de porter un vêtement protecteur. (Cass.Soc.17 avril 1986)
De même, le port de vêtements isolants lors de la manipulation de produits dangereux serait justifié.
Le temps d’habillage est-il considéré comme un temps de travail ?
Lorsque le port d’une tenue est obligatoire, l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, peu importe que l’employeur autorise les salariés à porter cette tenue en dehors de l’entreprise. (Cass.Soc.26 janvier 2005)
Mais selon l'article L.212-4 alinéa 3 du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contrepartie sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail.
Le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas inclu dans la loi comme un temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Qui doit prendre en charge les frais d’entretien de la tenue vestimentaire ?
Le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur passe généralement sous silence cette question.
Référons nous à la position de la jurisprudence.
La Cour d’appel de Versailles, par deux arrêts en date du 29 juin 2006 a estimé qu’un employeur qui impose à son personnel le port d’une tenue de travail doit prendre en charge l’entretien des vêtements professionnels que les salariés sont contraints de porter pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de stratégie commerciale.
Mais la Cour de cassation n’a pas encore tranché la question.
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