17 11 2005

Certains contrôles Urssaf peuvent s'avérer positif pour l'employeur...
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale réaffirme un principe important : Si un premier contrôle de l’URSSAF a admis favorablement une situation, celle-ci ne peut pas être remise en cause lors d’un contrôle ultérieur Lire la suite