CONGÉS
Partir en congés sans autorisation peut justifier un licenciement
Le salarié ne peut pas décider lui-même de ses dates de congés payés. En effet, l’organisation des congés payés est confiée à l’employeur en concertation avec les institutions représentatives du personnel, quand elles existent. A défaut de dispositions conventionnelles, la période d'ouverture des congés payés est portée à la connaissance du personnel au moins deux mois en avance et l’ordre des départs en congés communiqué aux salariés quinze jours avant le départ en congés de ceux-ci.
Le salarié est dans l’incertitude lorsque l’employeur n’informe pas le salarié de sa date de départ en congés.
L’absence de réponse de l’employeur sur la date de départ en congés vaut-elle acceptation du départ en congés ? Le salarié peut-il être licencié s’il part en congés sans en avertir l’employeur ?
L’histoire
Un salarié, chauffeur livreur, est parti en congés le 2 juillet 2001 sans l’autorisation de son employeur.
Il lui avait néanmoins adressé trois courriers en mars 2001 concernant le solde de ses congés payés mais ces lettres étaient restées lettres mortes.
Le 30 août 2001, il a été licencié pour faute grave « pour absence non déclarée et non justifiée à compter du 2 juillet 2001 ».
Le salarié s’appuyant sur les différents courriers restés sans réponse a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la rupture pour faute grave de son contrat de travail.
Ce que disent les juges
Les juges rappellent les termes des articles L.223-7* et D.223-4* du Code du travail en vertu desquels l’ordre des départs en congés doit être porté à la connaissance du personnel au moins deux moins avant son ouverture et signifié au salarié au moins quinze jours à l’avance.
Les juges constatent la défaillance de l’employeur dans l’organisation des départs en congés et l’absence de réponse aux courriers du salarié. Ces manquements de l’employeur rendent impossible le licenciement pour faute grave du salarié.
Toutefois, les juges admettent que l’absence injustifiée du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Ce qu’il faut retenir
L’employeur ne peut pas licencier le salarié pour faute grave car il n’a pas lui-même rempli son obligation de fixer l’ordre de départ en congés et répondu aux différents sollicitations du salarié sur le sujet.
Toutefois, le salarié est fautif s’il s’absente de l’entreprise sans autorisation de l’employeur. Cette absence peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
*A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail change.
Ainsi, l'article L. 223-7 devient l'article L. 3141-13 à L. 3141-15 du Code du travail.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 juillet 2007. N° de pourvoi : 06-41706
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