15 11 2007

Requalification de CDD en CDI : le salarié ne percevra qu'une seule indemnité
La conclusion d’un contrat à durée déterminée n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi (article L. 122-1-1 du Code du travail). En outre, le contrat à durée déterminée doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et comporter la définition précise du motif de recours. À défaut, le salarié pourra demander au juge prud’homal la requalification du CDD en CDI. Aussi, à cette requalification s’ajoute une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ( article L. 122-3-13 du Code du travail ). Qu’en est-il si un salarié conclut avec le même employeur plusieurs CDD irréguliers ? Doit-on octroyer autant d’indemnités qu’il y a de CDD requalifiés en CDI ? Lire la suite

30 08 2006

Le CDD seniors : une incitation à l'embauche des plus de 57 ans
Le code du travail accueille un nouveau contrat à durée déterminée : le CDD seniors Lire la suite

13 09 2005

Le renouvellement du CDD
Le renouvellement du CDD doit répondre à certaines règles pour être valable. Ces règles diffèrent selon que votre CDD initial contient ou non une clause de renouvellement. Ce point n’est pas négligeable dans la mesure où le non respect des règles entraîne le plus souvent la requalification de votre CDD en CDI. Lire la suite

29 03 2005

Les mille et une failles du CDD ou comment le requalifier en CDI
Le CDD est, suivant la règle, un contrat d’exception dans la mesure où c’est le CDI qui est considéré comme le contrat de principe. Cette exception a donc été très réglementée. Ainsi, la loi prévoit des cas de recours précis et les juges restent intransigeants face aux employeurs qui s’essayeraient à contourner la loi. Lire la suite

11 07 2008

CDD : pas de rupture sans procédure
Un employeur rompt le CDD d’un salarié avant son terme pour faute grave et le lui signifie par oral. Le salarié saisit le juge estimant que l’employeur aurait dû respecter la procédure disciplinaire. Lire la suite

30 04 2008

Rompre un CDD : mode d’emploi
La possibilité de rompre un CDD avant son terme n’est admise que de façon exceptionnelle par le droit du travail... Lire la suite

09 02 2007

CDD sans terme précis : comment calculer les dommages et intérêts pour rupture anticipée ?
Vous êtes engagé en contrat à durée déterminée et votre employeur met fin au contrat de manière anticipée alors qu’il ne se trouve pas dans un des cas autorisé par la loi. Dans ce cas vous avez le droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive d’un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat (article L. 122-3-8 du Code du travail). Mais comment faire lorsque le CDD a été conclu sans terme précis ? Lire la suite

26 07 2005

Dans quels cas un CDD peut-il être rompu avant son terme?
En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être rompu avant son terme. Cependant, la loi a prévu des cas pour lesquels vous ou votre employeur pourrez rompre le CDD. Les conséquences ne sont pas les mêmes selon que l’initiative de la rupture vous revient ou revient à votre employeur. Lire la suite

22 03 2005

La rupture anticipée d’un CDD peut coûter cher à l’employeur !
Le contrat à durée déterminée, synonyme de précarité, se devait d’assurer un semblant de stabilité le temps de son exécution. Ainsi, le législateur a notamment conditionné les possibilités d’une rupture anticipée. Lire la suite