Concernant le projet de loi sur les assistant(e)s maternel(le)s, il reste encore 13 articles en discussion. Ainsi, trois points ont notamment été débattus : le port du voile est-il compatible avec la profession d’assistante maternelle ? L’autorisation d’exercer peut-elle être refusée en fonction du passé judiciaire de l’entourage familiale de l’assistante maternelle ? Une assistante maternelle peut-elle exercer hors de son domicile ?

Le port du voile par l’assistante maternelle

Concernant la délivrance de l’agrément, deux visions s’opposaient quant aux critères : celle du Sénat qui souhaitait que l’on prenne en compte les particularités de chaque département. (Par exemple : suivant les communes les contraintes de logement sont variables.)
Alors, que d’un autre côté l’assemblée nationale s’inquiétait d’une trop grande disparité et prônait la mise en place des seuls critères nationaux.

Un compromis a été proposé : des critères nationaux d’agrément vont être fixés tout en laissant une certaine marge de main d’œuvre au président du conseil général, qui délivre l’agrément, afin d’introduire des règles spécifiques au département.

L’une des règles spécifiques pourrait toucher le port du voile par l’assistante maternelle.
Toutefois, il est établi que la délivrance de l’agrément doit reposer sur des critères objectifs. Or, refuser un agrément du fait que l’assistante maternelle porte le voile ne repose à priori pas sur un critère objectif.

Un sénateur avançait qu’il « serait malhonnête de laisser croire à ces assistants maternels agréées qu’ils trouveront facilement du travail ».

Pour un autre sénateur, « il est primordiale qu’un enfant puisse voir, non pas un voile, mais le regard et le sourire de la personne qui s’occupe de lui ». Mais il précise, pour écarter toute confusion, qu’il ne s’agit pas de « la prise en compte éventuelle de critères ethniques ou de couleur de peau, ce qui ne serait évidemment pas tolérable. »

Le port du voile est-il réellement incompatible avec la profession d’assistante maternelle dans la mesure où il n’est en principe pas porté au domicile ou face à des « mères » ? Peut-on avancer que les droits et intérêts de l’enfant ne sont pas respectés si l’assistante maternelle porte le voile lorsqu’ils se promènent ?

On peut estimer que dans un tel cas, c’est aux parents de prendre la décision de confier ou non leur enfant à une assistante maternelle voilée. Toutefois, le refus d’embauche, basé sur un tel critère, reste discriminatoire et les parents, en qualité d’éventuel employeur, seraient bien imprudents de l’invoquer.

Protection de l’enfant : passé judiciaire de l’entourage familial

Pour obtenir un agrément, l’assistante maternelle doit répondre à certains critères. Un de ces critères vise son entourage familial.

Ainsi, il est envisagé que l’agrément puisse être refusé si un membre de la famille de l’assistante maternelle a été condamné pour une infraction portant atteinte aux personnes. Par ailleurs, le président du Conseil général conserverait la possibilité de refuser un agrément pour les autres infractions inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire s’il estime que ces faits peuvent représenter un danger pour l’enfant accueilli.

Exercer en dehors du domicile

Le principe est que l’assistante maternelle exerce à son domicile. Or, le projet de loi prévoyait que dans certains cas elles puissent travailler hors de leur domicile.
Ainsi, il avait été envisagé que la mairie mette un local à la disposition des assistantes maternelles. Cette disposition avait pour objectif de palier certains quartiers peu attractifs.

Certains ont souhaité supprimer cette disposition. En effet, il a été avancé que ce dispositif constituait une atteinte au statut d’assistante maternelle qui est pour l’essentiel construit sur l’idée qu’elle exerce à son domicile.