LICENCIEMENT & SANCTIONS
Faute grave et altercations avec son supérieur hiérarchique
Etre licencié pour faute grave implique le non-versement de l'indemnité de licenciement et la dispense de préavis. Dès lors, votre employeur ne peut pas vous licencier pour faute grave à la légère. Les motifs qui fondent le licenciement doivent être suffisamment conséquents.
Qu'en est-il des altercations d'un cadre supérieur avec les autorités hiérarchiques de son entreprise ?
- Une salariée, cadre supérieur, a été licenciée pour faute grave pour s'être heurtée de façon répétée à sa hiérarchie et à la clientèle de la société.
Contestant son licenciement pour faute grave, la salariée saisit le Conseil de prud'hommes.
Ce qu'il faut savoir :
Les juges relèvent que les faits reprochés à la salariée sont fautifs. Toutefois, les juges constatent que l'employeur ne démontre pas que la salariée n'exerçait pas de façon convenable son travail. Dès lors, son départ immédiat de l'entreprise ne se justifiait pas et la faute grave n'est pas constituée.
Les juges considèrent que la salariée peut être licenciée pour une cause réelle et sérieuse, mais la faute grave ne peut pas être retenue contre elle.
Pour aller plus loin :
Différences entre un licenciement pour une cause réelle et sérieuse et un licenciement pour faute grave : le licenciement pour une cause réelle et sérieuse donne lieu au paiement par l'employeur d'une indemnité de licenciement dont le montant est fixé par votre convention collective. De plus, pendant votre préavis vous êtes rémunéré.
En revanche, en cas de licenciement pour faute grave, vous ne perçevez pas d'indemnités de licenciement et quittez l'entreprise immédiatement sans réaliser de préavis.
Appréciation de la faute grave : il n'existe pas de définition légale de la faute grave contenant les éléments constitutifs de la faute grave, ni une liste de fautes répertoriées graves. Il revient aux juges d'apprécier, au cas par cas, la gravité des faits reprochés au salarié.
Quelques exemples de fautes jugées graves :
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Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juin 2008 – N° de pourvoi : 07- 40794
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Licenciement & Sanction
L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction prendre des sanctions à l'égard du salarié.
De la sanction la plus légère, le blâme et l’avertissement, à la sanction à la plus sévère, le licenciement pour faute lourde, la sanction doit être justifiée et l’employeur doit respecter une procédure.
Mutation, rétrogradation, licenciement pour faute grave etc..Vous trouverez dans ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, l'essentiel sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur.
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