Actualité Juritravail Vendredi 04 Juillet 2008 - Licenciement & Sanctions
Afin d’anticiper un éventuel licenciement ou de faire face à certains manquements de votre employeur, vous pouvez être tenté de négocier votre départ. Cela vous permet d’obtenir des indemnités plus importantes que celles que vous auriez touchées en cas de procédure classique. Toutefois, il n’est pas dit que votre employeur souhaite donner suite à votre demande.
Dès lors, proposer un montant d’indemnité de départ à son employeur est-il fautif ?
Après sa convocation à un entretien annuel d’appréciation, une salariée embauchée en qualité de responsable des ressources humaines envoie un courriel à son employeur afin de lui faire connaître ses réclamations financières en cas de licenciement. Suite à ce courriel, elle est convoquée à un entretien préalable et licenciée pour faute grave. Elle saisit donc le Conseil de prud’hommes pour contester la légitimité de son licenciement.
Ce qu’il faut savoir :
Une salariée peut proposer à son employeur une négociation financière de son éventuel licenciement, dès lors que cette proposition n’est ni polémique ni injurieuse.
Les juges estiment en effet que cela ne constitue pas en soi un comportement fautif et condamnent l'employeur à dédommager la salariée.
La rupture émane de la volonté commune de l’employeur et de celle du salarié, contrairement au licenciement ou à la démission. En effet, en cas de licenciement la rupture est à l'initiative de l'employeur, et en cas de démission la rupture est à l'initiative du salarié.
L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction prendre des sanctions à l'égard du salarié.
De la sanction la plus légère, le blâme et l’avertissement, à la sanction à la plus sévère, le licenciement pour faute lourde, la sanction doit être justifiée et l’employeur doit respecter une procédure.
Mutation, rétrogradation, licenciement pour faute grave etc..Vous trouverez dans ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, l'essentiel sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur.
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