LICENCIEMENT & SANCTIONS
La non dénonciation d’un délit peut entraîner votre licenciement
La non dénonciation d’un délit peut entraîner votre licenciement
L’employeur ne peut pas vous sanctionner lorsqu’il se base sur un fait relevant de votre vie personnelle. Par exemple, le licenciement pour faute grave d’un salarié qui a volé un objet à un de ses collègues, en dehors de l’entreprise, n’est pas justifié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 n° 05-45294).
Le comportement du salarié sera considéré comme fautif lorsqu’il se caractérise par un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail (c’est par exemple le cas pour un vol commis au sein de l’entreprise, ou bien quand le salarié dénigre sa société…).
Dès lors, le fait pour un salarié de ne pas dénoncer un délit dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
L’histoire :
Un salarié embauché par une société informatique se voit confier un ordinateur par un client en vue d’une réparation. Il découvre alors des photos pornographiques à caractère pédophile dans cet ordinateur. Le salarié supprime les fichiers en question et restitue l’appareil au client. Par la suite, il informe son employeur de cette découverte.
Il est licencié pour faute grave en raison de la non dénonciation de ce délit.
Il saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce que disent les juges :
Les juges constatent que lorsque le salarié a découvert l’existence des photos à caractère pédophile, il a supprimé les fichiers et restitué l’ordinateur au client, au lieu de retenir l’appareil, de sauvegarder les fichiers et d’informer l’autorité compétente.
Or, les juges rappellent que constitue un délit le fait pour une personne de ne pas porter à la connaissance de l’autorité judiciaire l’existence d’infractions à caractère pédophile ou d’effacer des traces, d’altérer un objet de nature à faciliter la recherche des auteurs d’un délit ou d’un crime.
Le licenciement pour faute grave est donc justifié.
Ce qu’il faut retenir :
Lorsqu’un salarié se rend coupable d’un délit pouvant justifier des poursuites pénales, il peut être licencié pour faute grave.
C’est notamment le cas si un salarié ne dénonce pas l’existence d’infractions à caractère pédophile ou détruit des preuves qui auraient facilité la découverte des auteurs.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mai 2008 n° 07-40670
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Licenciement & Sanction
L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction prendre des sanctions à l'égard du salarié.
De la sanction la plus légère, le blâme et l’avertissement, à la sanction à la plus sévère, le licenciement pour faute lourde, la sanction doit être justifiée et l’employeur doit respecter une procédure.
Mutation, rétrogradation, licenciement pour faute grave etc..Vous trouverez dans ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, l'essentiel sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur.
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