RUPTURE AMIABLE
Réforme du marché du travail : proposition d'aménagement du CDI et de la rupture du contrat de travail
Dans une quatrième séance de négociation sur la réforme du marché du travail, le Medef, l'UPA et la CGPME ont transmis, le 4 octobre 2007, aux syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) la note de problématiques sur « la sortie de l’emploi ». Cette note propose l’aménagement du CDI sur deux points :
- la création d’une « période de validation économique »,
- et la rupture du contrat.
La note envisage également l’instauration d’un système de rupture du contrat de travail à l’amiable.
La période de validation économique
Cette « période de validation économique » viendrait s’ajouter à la période d’essai. Ce n’est qu’à l’issue de ces deux périodes que l’embauche serait acquise. Si la période d’essai venait à être rompue, la note prévoit que le salarié bénéficierait d’un préavis de rupture.
Si la rupture intervenait pendant la période de validation économique, l’employeur devrait la motiver par écrit et le salarié aurait droit à une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité de fin de contrat du CDD .
La rupture du CDI
Le Medef souhaite que les indemnités octroyées en cas de rupture par l’employeur soient plafonnées. Néanmoins, le salarié continuerait de bénéficier des allocations chômage .
En outre, l’organisation patronale demande la suppression de l’obligation de réintégration en cas de licenciement nul.
La rupture du contrat de travail d’un commun accord
Le Medef propose la possibilité pour l’employeur et le salarié de convenir de la rupture du contrat du travail sur le modèle de la transaction .
Chaque partie au contrat pourrait être à l’initiative de la rupture.
Le salarié bénéficierait d’un droit de rétractation de 15 jours et de la possibilité de se faire assister par un conseiller (salarié ou délégué syndical).
En contrepartie, le salarié n’aurait pas le droit de contester son licenciement devant les tribunaux, sauf dans l’hypothèse d’un vice de consentement, c’est-à-dire en cas de rupture contre son gré.
Cependant, il se verrait garantir une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et les allocations chômage dans les mêmes conditions qu’en cas de licenciement.
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Rupture amiable
Avant la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008, le départ négocié était l’unique mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Les règles du départ négocié trouvent leur source dans le Code civil (article L. 1134 ) et non pas dans le Code du travail.
La loi de modernisation du marché du travail a été publiée le 26 juin 2008.
Celle-ci retranscrit les dispositions de l'accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points. Cette loi instaure notamment un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée rupture amiable ou d’un commun accord.
Les décrets d'application et arrêtés relatifs à la loi de modernisation du marché du travail concernant, notamment, le montant de l'indemnité légale de licenciement ou l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont parus au Journal Officiel du 19 juillet 2008 ( décret n°2008-715, décret n°2008-716, arrêté du 18 juillet 2008).
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