Juritravail : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types

Accès abonnés

Mot de passe oublié

Salariés

Employeurs, Décideurs

Fonctionnaires

CE, DP, Syndicat

Newsletter Gratuite

Salariés / Employeurs
Consulter la dernière newsletter salariés

La dernière newsletter salariés
Consulter la dernière newsletter employeurs

La dernière newsletter employeurs
S'inscrire à la newsletter

Pourquoi s'inscrire ?

(857 134 inscrits)

Evaluation Salaire

Convention Collective Gratuite

Modèle Lettre

Modèle Contrat

Guides

Code du travail

Votre question

Recherche d'Emploi

+ CV : 378 planches

+ Lettre de Motivation : 350 exemples

+ Recherche d'emploi

Pratique

+ Posez votre question

+ Codes & Articles de loi

+ Code du Travail gratuit

+ Jurisprudence

+ Chiffres et Indices

+ Formulaires à télécharger

+ Question à l'avocat

+ Agenda

+ Forum

+ Outils de calculs

+ Liens

+ Négocier une augmentation de salaire

+ Lexique

+ Service Après-Vente

Adresses

+ Avocats

+ A quel tribunal s'adresser ?

Archives

+ Archives des News

+ Archives des brèves

+ Archives des sondages

+ Testez vos connaissances

SALARIÉS

EMPLOYEURS, DÉCIDEURS

CE, DP, SYNDICAT

EVALUATION SALAIRE

CONVENTION COLLECTIVE

MODÈLE LETTRE

Abonnez-vous à Juritravail.com : Accès illimité à partir de 3,30€ par mois

Accueil > Archives des idées reçues > Gérer les absences

IDÉES REÇUES

Choisissez une catégorie des idées reçues:

Recourir aux CDD
Formation & Stage
Employé de maison
Sanctionner un salarié
Licenciement & Sanction

Salaire
Contrat de Travail
Maladie & Accident
Protéger la santé du salarié
Rémunérer le salarié
Congés
Temps de Travail et congés
Gérer les absences

Temps de Travail
Embauche
Licenciement et procédures
Rompre le contrat de Travail
Contrat à Durée Déterminée
Etre en conformité : Affichages
Représentation des salariés
Maternité et congés
Démission et Prise d'acte
Maladie et arrêt de travail
Délégué du Personnel
Délégué Syndical
Dialoguer avec les IRP
Retraite & Préretraite

Former le salarié
Comité d'Entreprise
Affichage
Embaucher un salarié en CDI
Rémunération et indemnités
Décompter le temps de travail
Conflits Sanctions et Procédures disciplinaires, révocations
Connaître les contrats spéciaux
Internet et le Télétravail
Actions face à son employeur
Gérer contrôles et contentieux
Rupture amiable

QCM, catégorie Gérer les absences (7 questions):

Question
n°1

Un salarié est malade 4 jours durant ses congés payés :
(une seule réponse correcte)
Le salarié doit reprendre son travail à la date prévue
Ses congés seront prolongés de 4 jours
Ces 4 jours seront récupérés dans l’année
Vous devez indemniser ces 4 jours de maladie

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- Le salarié doit reprendre son travail à la date prévue

Explication :

Si un salarié est malade durant ses congés payés, il doit reprendre son travail à la date prévue de fin des congés (sauf si l'arrêt maladie dure au-delà de ses congés).

Ainsi, le salarié ne pourra pas prolonger ses congés payés (même non rémunérés) ou récupérer ces jours dans l’année.

Concernant sa rémunération, le salarié peut cumuler son indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de sécurité sociale.
En revanche, vous n'êtes pas tenu de lui verser une indemnisation maladie complémentaire.

Si l'arrêt maladie du salarié continue après la fin de ses congés payés, le régime d’indemnisation maladie (indemnités journalières de sécurité sociale et indemnisation complémentaire de l’employeur) s’appliquera à partir de la date de fin des congés.

A noter : si le salarié est malade avant de prendre ses congés, celui-ci peut demander le report de ses congés payés (sauf si l’arrêt maladie se termine après la date de clôture de la période des congés payés).
Vous êtes tenu d’accepter ce report, toutefois vous pourrez décider des nouvelles dates de congés (un arrêt de travail n’empêche pas le salarié de reporter ses vacances).

Question
n°2

Un salarié n'a pas épuisé ses congés payés sur l'année. Ses congés seront :
(une seule réponse correcte)
Perdus
Reportés l'année suivante
Convertis en argent

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- Perdus

Explication :

Les congés payés acquis au titre de l’année antérieure doivent être utilisés avant le 30 avril de l’année en cours, à défaut ils sont perdus et le salarié ne pourra pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés.

Toutefois, le report des congés payés non utilisés est possible dans les cas suivants :

Les salariés ont la possibilité de ne pas prendre la totalité de leurs congés sur la période de référence et de les reporter dans les cas suivants :
- congé pour création d’entreprise (article L. 3142-100 du Code du travail),
- congé sabbatique (article L. 3142-91 du Code du travail),
- compte épargne-temps (article L. 3152-1 du Code du travail).
Pour les salariés dont le temps de travail est calculé sur l’année, un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions et modalités du report des congés sur l’année suivante.
Si la salariée revient d’un congé de maternité ou d’adoption : la salariée dont le congé de maternité ou d’adoption coïncidera avec la date des congés payés fixée dans l’entreprise pourra également reporter son congé à son retour.
Lorsque le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2007).

L'indemnisation des congés payés est possible :

Si le salarié a été dans l’impossibilité de prendre son congé parce que son employeur l’en a empêché, il pourra prétendre à la réparation du préjudice qui en est résulté ( arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 février 1988).

A savoir : depuis la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la durée de travail effectif pour bénéficier de congés payés passe d’un mois à 10 jours.
Le salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois.

Question
n°3

Une salariée est enceinte. Le Code du travail prévoit qu'elle peut bénéficier d'autorisations d'absence pour passer ses examens médicaux :
(une seule réponse correcte)
Faux ;
Vrai ;
Vrai, à partir du deuxième enfant ;
Vrai, à partir du quatrième mois de grossesse.

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- Vrai ;

Explication :

L’article L. 1225-16 du Code du travail permet à une salariée enceinte de s’absenter afin de se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du Code de la santé publique (le premier dans les trois premiers mois, puis un au cours de chacun des six mois suivants).

Rémunération. Ces absences ne peuvent entraîner aucune diminution de rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient de son ancienneté dans l’entreprise.

Temps de pause. Des temps de pause peuvent être prévus pour les femmes enceintes travaillant dans des conditions particulières.
De plus, les femmes enceintes doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées à leur état (article R. 4152-2 du Code du travail).

Convention collective. La convention collective peut prévoir des aménagements des conditions de travail des salariées en état de grossesse. Il s’agit souvent d’aménagements d’horaires (réduction d’horaires, sortie anticipée sans réduction de salaire…). Par exemple, la convention collective des sociétés financières prévoit que « les femmes enceintes bénéficient soit le matin, soit le soir, selon les nécessités du service, d’une arrivée retardée ou d’un départ anticipé d’un quart d’heure, pendant les cinq derniers mois de grossesse » (article 32).

Pour aller plus loin :

La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi, à son initiative ou à celle de l’employeur, si son état de santé l’exige (article L. 1225-7 du Code du travail) ;

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail (article L. 1225-30 du Code du travail).

Maternité : les outils

Accédez à votre convention collective afin de connaître ses dispositions relatives à la maternité

Accédez au guide pratique concernant vos droits et obligations à l'égard d'une salariée enceinte

Vous y trouverez l'essentiel sur :

grossesse et entretien d'embauche ;

les modalités de protection à mettre en place ;

salariée enceinte et CDD.

Question
n°4

Je ne peux modifier la date des congés payés des salariés que si je les informe :
(une seule réponse correcte)
1 mois avant leur départ en congés ;
2 semaines avant leur départ en congés ;
1 semaine avant leur départ en congés ;
Je peux les modifier quand je le souhaite.

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- 1 mois avant leur départ en congés ;

Explication :

L’employeur ne peut pas modifier la date des congés payés moins d’un mois avant le départ en congés, sauf circonstances exceptionnelles (article L. 223-7 du Code du travail*).

Il n’existe pas de définition précise de la notion de « circonstances exceptionnelles » justifiant la modification de la date des congés.
Toutefois, la modification semble justifiée quand elle est motivée par des raisons professionnelles. C’est par exemple le cas lorsque vous souhaitez assurer la bonne marche de l’entreprise ou devez faire face à des commandes imprévues.
Si cette condition n’est pas remplie, vous commettez un abus de droit en modifiant la date des congés moins d’un mois avant le départ et devez réparer le préjudice subi par le salarié.

A savoir :

- La période de congés, qui est celle durant laquelle les salariés peuvent prendre leurs congés, est en principe fixée par les conventions ou accords collectifs de travail (article L. 223-7 du Code du travail*) et doit comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Si les accords ne prévoient rien, vous pouvez fixer la période de congés après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

- L’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Il permet de déterminer l’ordre dans lequel les salariés vont pouvoir prendre leurs congés, en tenant compte d’éventuelles priorités accordées à certaines catégories de salariés.
Certains éléments doivent donc être pris en compte, comme par exemple la situation de famille des salariés (enfants scolarisés), leur ancienneté…

Gérer les congés payés : les outils

Organiser les congés payés : fixation, décompte, rémunération...

Consulter sa convention collective concernant la fixation de la période des congés payés

*A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé.
Ainsi, l’article L. 223-7 devient les articles L. 3141-13 à L. 3141-16 du Code du travail.

Question
n°5

Les salariés à temps partiel ont droit à moins de jours de congés payés que les salariés à temps plein :
(une seule réponse correcte)
Vrai
Faux

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- Faux

Explication :

Les salariés à temps partiel ont droit aux congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, aussi bien en termes de durée que d’indemnité.

L’étendue des droits d’un salarié en matière de congés payés ne peut pas être appréciée en fonction des heures de travail.
Ainsi, vous ne pouvez pas réduire la durée du congé d’un salarié à temps partiel proportionnellement à sa durée de travail.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ce principe notamment dans un arrêt du 10 mai 2001.
Elle a ainsi jugé qu’il résulte des articles L. 212-4-2 al 9 et L. 223-2 du Code du travail que « le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein ».

Le décompte des congés payés est donc identique pour tous les salariés.

Dès lors qu’un salarié a travaillé effectivement un mois, quatre semaines ou vingt-quatre jours, il a droit à deux jours et demi ouvrables de congés payés

Il faut calculer le nombre de jours de congé pris par le salarié à temps partiel sans se borner à ne retenir que les seuls jours où il devait effectivement travailler.
Ainsi, comme le rappelle la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2000, le point de départ des congés est bien le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’était pas parti en congé, mais il faut ensuite décompter tous les jours ouvrables compris entre cette date et le jour de la reprise de travail.

Exemple : un salarié à temps partiel qui travaille le lundi et le mardi (soit 2 jours entiers par semaine) et qui part en congé une semaine se verra décompter 6 jours ouvrables de congés (du lundi au samedi) et pas uniquement les jours durant lesquels il devait travailler.

Travail à temps partiel : Guides pratiques

Guide pratique : comment conclure un contrat de travail à temps partiel dans une entreprise sans représentants du personnel

Guide pratique : comment conclure un contrat de travail à temps partiel dans une entreprise ayant des représentants du personnel

Travail à temps partiel : Modèle de document

Modèle de contrat : CDI à temps partiel

Question
n°6

Un salarié travaille 38 heures par semaines. Durant ses congés payés :
(une seule réponse correcte)
je dois le rémunérer sur la base de ces 38 heures
je peux le rémunérer sur la base de 35 heures

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- je dois le rémunérer sur la base de ces 38 heures

Explication :

Durant ses congés payés, le salarié a droit à une indemnité de congés payés qui viendra combler la perte de salaire (ce qui reviendra à un maintien du salaire).
Celle-ci est calculée sur la base de la rémunération effectivement perçue et correspondant au temps de travail normalement effectué.
Article L. 223-11 du Code du travail.

L’indemnité de congés payés ne peut en aucun cas être inférieure à la rémunération qu’aurait gagnée le salarié s’il avait travaillé durant cette période.

Doivent être pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés :

* les primes et autres compléments de salaire octroyés au salarié (sauf si cela revient à verser deux fois la même prime) ;

* les majorations de salaire versées en contrepartie d’heures supplémentaires effectuées habituellement ou de travail de nuit accompli habituellement (voire de travail le dimanche si une telle majoration est prévue par la convention collective) ;

* les indemnités perçues durant des périodes d’absence considérées comme du temps de travail effectif (repos compensateur de remplacement, jours fériés…)

* les avantages en nature dont le salarié ne pourra jouir durant ses congés ;

* les augmentations de salaire qui interviendraient durant la période de congés.

Le salaire pris en compte est celui versé le mois précédant la prise des congés payés.

Situations particulières	Incidences sur les congés payés
Rupture du contrat	Vous devez verser une indemnité pour les congés payés restants dus.
Maladie durant les congés payés	Sauf votre accord, le salarié ne peut pas prolonger ni reporter ses congés payés.
Maladie au moment du départ en congés payés	Le salarié peut reporter ses congés dans la limite de la période retenue pour la prise des congés.

Question
n°7

Congés : combien de temps avant la date de départ en congé, l’employeur peut-il imposer, à son salarié, le report de son départ ?
(une seule réponse correcte)
1 semaine
3 semaines
1 mois
2 mois

BRAVO, vous avez répondu juste.

DOMMAGE, vous n'avez pas répondu juste. La réponse était :
- 1 mois

Explication :

Article L.223-7 du Code du travail.

Une fois les dates de départ en congé fixées, il est possible de les modifier à condition de le faire au moins un mois avant la date initialement prévue.

Dans le mois qui précède la date de départ, les dates de congés ne peuvent plus être modifiées à moins de justifier de circonstances exceptionnelles.
Ces circonstances exceptionnelles sont généralement des raisons impérieuses de service, côté employeur et des circonstances imprévues et contraignantes pour le salarié.

A été notamment reconnue comme une circonstance exceptionnelle, l’obligation de déposer un bilan d’apurement du passif dans un certain délai, dans le cadre d’une procédure collective. (Conseil d’Etat, 11 février 1991)


	1 mois avant

			Jour de départ en congé

Fixation des dates de congés. Modification possible à tout moment. Notification.		Pas de modification possible sauf en cas de circonstances exceptionnelles

Afin de respecter le délai d’information, le courrier notifiant la modification des dates de congés doit être remis, à son destinataire, un mois avant le jour du départ en congé initialement prévu.


Conditions générales de vente \| Qui sommes-nous? \| Contact \| \| Plan du site \| FAQ \| Avertissement \| Bannières \| Service Après-Vente CV \| Lettres de motivation \| Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083